La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagni
es maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux
...[+++]multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".The Presidency therefore calls on the Commission to (a) closely monitor the economic and commercial consequences
for conference shipping lines and shippers of conferences ceasing to offer multimodal rates; (b) hold itself ready for immediate consultations with the Council in case of unforeseen consequences; (c) grant a reasonable transition period for any restructuring of present multimodal rate arrangements and to implement the new policy in a flexible manner; (d) give a report on the experiences with the new approach on multimodal rate agreements at the latest in 12 months time and in so doing to avail itself of the advice of indepe
...[+++]ndent persons competent in this area and, in the event of disruption, in 6 months' time; (e) consider whether it would be desirable to propose a regulation on multimodal transport to deal with the application of the competition rules to all modes of transport in the light of current developments in transport technology and telematics".
