Traduction de «charges supplémentaires excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heures supplémentaires excessives [ heures supplémentaires excédentaires ]
excess overtime

supporter une charge budgétaire excessive
to bear an excessive budgetary burden

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Application for Designation of Additional Dependant for Comprehensive Coverage

charge excessive s'exerçant sur la cuve sous pression du réacteur et l'enceinte du confinement
excessive load on reactor pressure vessel and containment vessel

surendettement | poids excessif de la dette | charge excessive de la dette
debt overhang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. demande donc que la portée de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 soit intelligente, équilibrée et concentrée sur une meilleure interconnexion des cinq objectifs de la stratégie et ses initiatives phares et sur l'identification de méthodes permettant de mieux les réaliser et de les évaluer sans créer de niveaux supplémentaires de complexité et de charge administrative excessive; souligne qu'il convient de prendre en compte les forces et les faiblesses de l'économie de l'Union européenne, les inégalités croissantes (par exemple, du point de vue de la richesse), le chômage élevé et les dettes publiques élevées; souligne que parallèlement à l'accent mis sur la dimension macroéconomique de la gouvernance budgétaire et économique, les progrès vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être poursuivis; considère qu'il convient de s'intéresser également à l'amélioration de la durabilité sociétale et environnementale, à un renforcement de l'intégration sociale, et à l'égalité hommes-femmes; met en exergue l'importance d'un soutien continu des services de la Commission aux autorités des États membres en vue d'améliorer leur capacité administrative;
17. Calls therefore for the scope of the mid-term review of the Europe 2020 strategy to be smart and balanced and to be focused on better interlinking the strategy’s five objectives and its flagship initiatives and on identifying methods as to how they could be better carried forward and evaluated without creating additional layers of complexity and excessive administrative burden; stresses that it should take into account the strengths and weaknesses of the EU economy, the growing inequalities (such as in wealth), high unemployment and high public debts; emphasises that, in parallel with the focus on macro-economic criteria of fiscal and economic governance, progress towards all the Europe 2020 headline targets should be pursued; considers that attention should also be paid to increased societal and environmental sustainability, greater social inclusion and gender equality; underlines the importance of continued support from the Commission services for Member State authorities in improving administrative capacity;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Dans pareil cas, l’utilisation exclusive de l’allemand peut être exceptionnellement imposée lorsque l’administration allemande serait autrement confrontée à des charges supplémentaires excessives.
In these cases, the exclusive usage of German can be exceptionally imposed when additional charges for the German administration would be excessive.

La décision ne prévoit cependant pas de dispositions permettant d’allouer des quotas supplémentaires d’émission à titre gratuit dans les cas où, par application des facteurs de calcul standards, l’allocation entraîne une charge exceptionnelle ou des difficultés excessives cas par cas.
It submits that that decision does not, however, contain any rules which allow for an additional allocation of emission allowances free of charge in cases in which the allocation made by applying the standardised calculation parameters would lead to an abnormal burden or unreasonable hardship in individual cases.

Cependant, il existe un risque que les administrations des partenaires APE des pays ACP, en particulier en Afrique, doivent faire face à une charge de travail excessive, les plaçant dans l'incapacité de gérer une charge supplémentaire en l'absence d'une assistance communautaire de grande envergure pour le renforcement des capacités.
However, there are risks that the administrations of the ACP EPA partners, in particular in Africa, are simply overcharged and will not be able to cope with the additional burden - unless far-reaching capacity-building support comes from the EU side.

47. estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;
47. Considers that a variety of reporting requirements that duplicate existing provisions results in unnecessary costs and an excessive administrative burden and may also have adverse consequences in terms of legal certainty and, therefore, market integrity; stresses that there is a case for obtaining further benefits by streamlining, simplifying and, when necessary, repealing inefficient existing provisions;

46. estime que toute une panoplie d'exigences d'information et/ou de dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;
46. Considers that a variety of information requirements and/or duplicate existing provisions results in unnecessary costs and an excessive administrative burden and may also have adverse consequences in terms of legal certainty and therefore market integrity; stresses that there is a case for obtaining further benefits by streamlining, simplifying and, when necessary, repealing inefficient existing provisions;

4. Sur demande dûment justifiée d'un État membre et conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 3, la Commission peut accorder des exemptions ou des dérogations supplémentaires en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants.
4. At the duly justified request of a Member State, additional exemptions or derogations may be granted by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 11(3), for those parts of the national statistics for which the collection would lead to an excessive burden on respondents.

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de prouver la réalité de cette hypothèse: les résultats de l'étude et le choix opéré par les nombreux États membres qui n'ont pas utilisé la dérogation semblent plutôt indiquer que ladite obligation représente une charge supplémentaire, mais pas excessive ni disproportionnée.
At the moment, the Commission has no evidence that this is the case: both the outcome of the study and the choice operated by many Member States who have not made use of the derogation rather suggest that said obligation represents an additional burden, though not excessive or disproportionate.

CONSIDERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en analysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des Etats membres et de la Communauté, - en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les PME développant des activités transfrontalières - en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence ; - en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les PME, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires.
IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Member States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between the legal systems of the Member States and the Community, - taking stock of the situation regarding the various burdens placed in particular on SMEs developing transfrontier activities, - examining the possibilities for cooperation between SMEs (for example cooperation in networks for joint purchases and sales) in the framework of Community competition law, - examining the possibility of establishing national contact points to help enterprises, in particular SMEs, to deal with possible intra- Community trade barriers.