Vertaling van "charges soient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Groupe d'action ministériel du Commonwealth chargé de l'application de la Déclaration adoptée à Harare
Commonwealth Ministerial Action Group on the Harare Commonwealth Declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le service eCall public fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen et interopérable dans toute l'Union, peut coexister avec des services eCall pris en charge par des services tiers (ci-après dénommés «services TPS eCall») pour autant que les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées.
The public interoperable Union-wide eCall service based on the single European emergency call number 112 and third party service supported eCall systems (TPS eCall services) can coexist provided that the measures necessary to ensure continuity in the provision of the service to the consumer are adopted.

Après débat, il est convenu, - Que, les listes déposées ce jour par les Whips du Parti libéral, du Parti réformiste, du Bloc québécois, du Nouveau parti démocratique et, la liste à venir du parti progressiste-conservateur, nommant les membres aux comités permanents et mixtes permanents soient adoptées, tel que modifiées, à titre de premier rapport du Comité à la Chambre; -que le greffier soit chargé d’obtenir la liste de membres du parti progressiste-conservateur et de préparer ledit rapport; et, -que le président soit chargé de le présenter à la Chambre.
After debate, it was agreed, - That, the lists submitted, this day, by the Whips of the Liberal Party, the Reform Party, the Bloc québécois, the New Democratic Party and the list of Progessive conservative party to be provided, on the membership of Standing and Standing Joint Committees, be adopted, as amended, as the Committee’s First Report to the House; - that, the Clerk of the Committee be instructed to obtain the list of members of the Progressive-Conservative Party; -that, the Chairman be instructed to present the report to the House.

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Afin de ne pas préjuger des résultats des discussions en cours sur la modernisation de notre politique en matière d’aides d’État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’à ce que les nouvelles règles soient adoptées».
Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "So as not to pre-empt the results of the on-going discussions on the modernisation of our state aid regime, the Commission has decided to continue to apply the current Guidelines until the new rules are adopted".

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

Nous savons que le calendrier législatif est chargé. Si nous, les Cris et les Naskapis, contactons les gens des Affaires indiennes et leur disons « Écoutez, nous souhaitons que ces diverses modifications soient adoptées », la réponse habituelle, sinon normale, des services du ministère est « Voyons, voyons; on ne peut pas à tout bout de champ demander au Parlement de se pencher sur les modifications que vous souhaiteriez voir adopter.
If we, the Crees, and the Naskapi go back to Indian Affairs and say, “Look, we need all these amendments,” the normal instinct of the bureaucracy will be to say, “Come on now; we can't be running to Parliament every five minutes with amendments for you.

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.

Le Commissaire David Byrne, chargé de la santé et la protection des consommateurs, a exprimé son inquiétude et souhaité que toutes les mesures préventives soient adoptées et respectées par les exploitants et les autorités compétentes des Pays-Bas et des États membres voisins.
David Byrne, European Commissioner for Health and Consumer Protection, expressed his concerns that all preventive action is taken and respected by the operators and the competent authorities in the Netherlands and neighbouring Member States.

Deux propositions de directives, réclamées avec grande insistance par les entrerises, restent sur la table du Conseil. Il est urgent qu'elles soient adoptées avant la fin de l'année" a ajouté le Commissaire en charge de la fiscalité.
Two proposals for Directives - both eagerly sought by companies - are still before the Council. It is essential, Mrs Scrivener added, for them to be adopted before the end of the year.