Traduction de «charges qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

charge sédimentaire totale | charge sédimentaire | charge solide | volume solide transporté | volume solide total
total sediment load | total load

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

La présente directive tient compte du programme "Mieux légiférer" de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne", qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.
This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled "Smart Regulation in the European Union", which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.

La présente directive tient compte du programme «Mieux légiférer» de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne», qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.
This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled ‘Smart Regulation in the European Union’, which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.

Il convient que, lorsqu'elle adopte des obligations en matière de déclaration, l'Union n'impose pas aux États membres et aux petites et moyennes entreprises (PME) des charges qui soient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
In adopting reporting obligations, the Union should not impose upon Member States and small and medium-sized enterprises (SMEs) burdens that are disproportionate to the objectives pursued.

Deuxièmement, que les règles portant sur les types de cadeaux pouvant être offerts par un lobbyiste à un titulaire d'une charge publique soient identiques à celles portant sur les types de cadeaux qu'un titulaire d'une charge publique peut accepter d'un lobbyiste.
Second, the rules on what types of gifts a lobbyist can offer a public office holder should be the same as the rules on what types of gifts a public office holder can accept from a lobbyist.

Le Conseil réaffirme que le gouvernement de la RDC doit s'engager à réformer l'armée et à faire en sorte que les soldats, une fois intégrés dans la nouvelle armée, reçoivent une solde suffisante, y compris pour les personnes à leur charge, et soient correctement encadrés.
The Council reiterates the need for commitment by the DRC government to reform the army and to ensure that soldiers receive adequate pay and support, including for their dependants, once they are integrated into the new army.

S’agissant d'une mesure conservatoire limitant la disponibilité des biens, le respect des droits fondamentaux des intéressés n'impose pas non plus que les faits et éléments de preuve retenus à leur charge leur soient communiqués, dès lors que le Conseil de sécurité estime que des motifs intéressant la sûreté de la communauté internationale s'y opposent.
Since the regulation is a precautionary measure restricting the availability of property, observance of the fundamental rights of the persons concerned does not require the facts and evidence adduced against them to be communicated to them, where the Security Council is of the view that that there are grounds concerning the international community’s security that militate against it.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je suis heureux de revenir à une question que j'ai soulevée en juin lorsque j'ai demandé au ministre du Développement des ressources humaines ce qu'il entendait faire pour que des Canadiens et les familles dont ils ont la charge ne soient plus confrontés au niveau de pauvreté qui est actuellement le leur.
Mr. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Mr. Speaker, I am glad to return to an issue I raised in June with the Minister of Human Resources Development when I asked him what plans he had in place to ensure that Canadians and their families would not be subject to the level of poverty that they are presently subject to.

3. Développer une structure statistique fiable et homogène sur la prestation de services aux entreprises, selon une méthodologie d'analyse comparable, tout en veillant que les charges administratives soient réduites au minimum.
3. Develop a reliable and homogeneous statistical structure on the provision of services to business in accordance with comparable analysis methods, while ensuring that administrative burdens are reduced to a minimum.