Traduction de «charges prononcées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

charge contre la bande | charge contre la rampe | charge contre la balustrade
boarding | board-checking

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
Minister for Social Integration

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Service chargé de la politique nationale de lutte contre la drogue
Office of National Drug Control Policy

charge contre le goal
charge on the goalkeeper

contre-passement | imputation | passation en charges
charge-back | charging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Lorsqu’une sentence a été prononcée par un tribunal militaire, à l’intérieur ou hors du Canada, contre un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre, aux fins de toutes procédures judiciaires au Canada :
9 (1) Where any sentence has been passed by a service court within or outside Canada on a member of the armed forces of a designated state, or a dependant, for the purposes of any legal proceedings within Canada,

Selon les charges prononcées contre lui par le parquet territorial, M. Patriciello, qui, "au moment des faits était vice-président et assesseur de la région Molise" et "référence influente et puissante, appui politique ainsi que réel "propriétaire" et créateur, point de référence morale et économique, de Neuromed", aurait concouru aux délits susmentionnés avec l'ancien président et administrateur délégué de l'Institut neurologique méditerranéen (Neuromed), l'ancien représentant légal de la Fondation Paola Pavone, l'ancien directeur général de la direction "Politiques sanitaires et sécurité sociale" de la région Molise et l'ancien directeur général de l'autorité sanitaire de Campobasso.
The charges brought by the local public prosecutor alleged that Mr Patriciello, who ‘at the time of the facts was Vice-President and Councillor of the Molise Region’ and ‘an influential, powerful point of reference and political “backer”, as well as the true ‘proprietor’ and creator of Neuromed – a moral and financial point of reference’, played a part in the aforementioned offences together with the then chair and the then managing director of Neuromed - Mediterranean Neurological Institute, the then legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation, the then Director-General of the Department of Health and Social Security Policies of the Molise Region and the then Director-General of the Campobasso Health Authority.

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;
6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les coupables allégués à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu’il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, organisme chargé de défendre les droits de la personne, a sévèrement critiqué la récente décision du gouvernement qui n'exige plus que les sentences de peine de mort prononcées contre ses citoyens à l'étranger soient commuées en peines d'emprisonnement à vie.
Mr. Speaker, the Council of Europe, a human rights body, was highly critical of the government's recent decision to no longer require that death sentences served on its citizens in foreign countries be commuted to life sentences.

Dans une allocution sur la biotechnologie qu'il a prononcée aujourd'hui à AGRIBEX, le Salon international de l'agriculture qui se tient à Bruxelles, M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a mis en garde l'Europe contre le risque de se laisser distancer dans le domaine des nouvelles technologies".
Speaking on biotechnology at the AGRIBEX Food Fair in Brussels today, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, warned that Europe could be left behind on new technologies".