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Comité chargé des entraves dues à la réglementation

Vertaling van "charges ni entraves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité chargé des entraves dues à la réglementation

Regulatory Bottlenecks Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


Elle ne devrait pas entraîner de charge disproportionnée pour celui-ci, ni entraver ou rendre moins attrayante la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans l'État membre imposant la mesure de compensation.

It should not lead to the imposition of a disproportionate burden on the statutory auditor nor hinder or render less attractive the provision of statutory audit services in the Member State imposing the compensation measure.


Elle ne devrait pas entraîner de charge disproportionnée pour celui-ci, ni entraver ou rendre moins attrayante la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans l'État membre imposant la mesure de compensation.

It should not lead to the imposition of a disproportionate burden on the statutory auditor nor hinder or render less attractive the provision of statutory audit services in the Member State imposing the compensation measure.


(19) Les procédures d'autorisation ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

(19) Authorisation procedures should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


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Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


Les derniers mois ont démontré que seule une Europe unie et forte peut apporter des réponses à un défi tel que celui de la crise financière et économique, et les derniers mois ont montré que seul notre modèle de société, l’économie sociale de marché, peut garantir un bon équilibre entre salariés et entrepreneurs, permettre à chacun de profiter du fruit de son travail, de réaliser ses ambitions sans charges ni entraves inutiles, et assurer une vraie solidarité.

Recent months have shown that only a united, strong Europe can respond to a challenge like the economic and financial crisis, and they have also shown that only our societal model, the social market economy, can provide a proper balance between employers and employees that allows everyone to benefit from the fruits of their labours and to achieve their ambitions without pointless burdens or barriers, and ensure real solidarity.


AIB prend en charge la rémunération du mandataire d'une manière qui n'entrave pas son indépendance ni son efficacité dans l'exercice de son mandat.

The Monitoring Trustee shall be remunerated by AIB in a way that does not impede the independent and effective fulfilment of its mandate.


3. Dans la mesure du possible, les observateurs chargés du contrôle veillent à ce que leur présence à bord des navires de pêche ne gêne ni n’entrave les activités de pêche ou le bon fonctionnement des navires.

3. As far as possible, control observers shall ensure that their presence on board fishing vessels does not hinder or interfere with the fishing activities and the normal operations of the vessel.


3. Dans la mesure du possible, les observateurs chargés du contrôle veillent à ce que leur présence à bord des navires de pêche ne gêne ni n’entrave les activités de pêche ou le bon fonctionnement des navires.

3. As far as possible, control observers shall ensure that their presence on board fishing vessels does not hinder or interfere with the fishing activities and the normal operations of the vessel.


Il ne doit ni entraîner des charges inéquitables, disproportionnées et démesurées pour les banques et les emprunteurs, ni entraver l’emploi et l’innovation.

It must not lead to extra burdens that banks and borrowers will find unfair, disproportionate and uncontainable, nor must it hamper employment and innovation.




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Date index: 2023-04-23
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