Vertaling van "charges législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité du Cabinet chargé de la législation et de la planification parlementaire
Cabinet Committee on Legislation and House Planning

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. salue la nécessité de mieux légiférer afin de réduire la charge législative et d'éviter la surréglementation; souligne cependant que les mesures proposées à cette fin ne doivent pas hypothéquer l'aboutissement de propositions législatives dans des domaines importants de l'action de l'Union où elles pourraient apporter une réelle valeur ajoutée, en particulier ceux de la protection de l'environnement et de la protection sociale; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme d'examen complet de la législation lors des trois étapes essentielles du processus législatif: la transposition de la législation, sa mise en vigueur et son application effective;
5. Welcomes the need to ensure better regulation aiming to reduce the legislative burden, and avoid gold-plating; underlines, however, that the proposed agenda for creating better regulation should not endanger key legislation in important areas at European level where a real added value will be achieved, notably environmental and social protection, amongst others; calls on the Commission to put in place a comprehensive system to scrutinise legislation at the three crucial stages of the legislative process, in its transposition, its implementation and its enforcement;

34. souligne l'importance de la microgénération pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne, par ailleurs, l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique, assurer un approvisionnement en énergie et sensibiliser les citoyens à leur propre consommation énergétique et à la lutte contre le changement climatique; souligne, à cet égard, la nécessité d'une stratégie européenne cohérente en matière de microgénération, qui prévoie des mesures destinées à moderniser les infrastructures énergétiques, à réduire les charges législatives et à échanger les meilleures pratiques en matière d'incitations fiscales;
34. Stresses the importance of microgeneration for increasing the share of renewable energy sources; highlights, moreover, the importance of microgeneration for increasing energy efficiency, securing energy supply and engaging citizens in their own energy use and in the fight against climate change; emphasises, in this regard, the need for a coherent EU strategy for microgeneration that includes measures to update energy infrastructure, reduce legislative burdens and exchange best practices of fiscal incentives;

Législation favorable aux entreprises: le groupe des pays dans lesquels la charge législative est la moins lourde englobe le Luxembourg, la Finlande, l’Estonie, Chypre, le Danemark et la Suède, alors que les entreprises se plaignent le plus en Belgique, au Portugal, en Grèce, en Hongrie et en Italie.
Business-friendliness of government regulation: The group of countries where it is less burdensome for companies includes Luxembourg, Finland, Estonia, Cyprus, Denmark and Sweden, whilst companies complain most in Belgium Portugal, Greece, Hungary and Italy.

Ces femmes ont pu accéder à de nombreux métiers non traditionnels, mais les charges législatives demeurent un souhait et un objectif très difficile à réaliser pour la plupart des Canadiennes.
These women were able to enter many non-traditional trades. However, a position in the legislature can be a very difficult objective for most Canadian women to attain.

1. appuie l'objectif de la Commission visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et à réduire la charge législative, y compris par la suppression des textes législatifs qui sont inutiles, entravent la croissance et inhibent l'innovation; souligne que des efforts accrus doivent être consentis dans plusieurs domaines en sorte que la législation relative au marché intérieur produise des avantages économiques maximaux;
1. Supports the Commission's objective of improving the quality of Community legislation and reducing the legislative burden, including abolishing legislation that is unnecessary, hampers growth and inhibits innovation; stresses that even greater efforts are required in a number of areas to ensure that the maximum economic benefit is derived from legislation relating to the internal market;

· scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé,
– dividing the former Directorate General for Committees and Delegations into two, creating a Directorate General for Internal Policies and a Directorate General for External Policies, thereby taking into account the increasing legislative burden and level of specialisation,

Depuis 30 ans, les femmes ont pu accéder à de nombreux métiers non traditionnels, mais les charges législatives demeurent un souhait et un objectif impossibles à réaliser pour la plupart des Canadiennes.
While women have been able to access many non-traditional occupations over the last 30 years, legislative office remains an elusive goal and desire for most Canadian women.

La Table ronde a permis non seulement d'identifier des bonnes pratiques d'intérêt national mais encore de faire un certain nombre de recommandations pour améliorer la relation entre les banques et les PME, développer, perfectionner et combiner les produits et services financiers afin de faciliter l'expansion de ces entreprises, réduire les charges législative, administrative et fiscale les affectant et renforcer les politiques existantes en faveur des PME.
The Round Table, in addition to identifying good practices of national interest makes a number of recommendations for the improvement of the relationship between banks and SMEs, for the development, refinement and combination of financial products and services to facilitate the expansion of these enterprises, for reducing the legislative, administrative and fiscal burden on businesses and for strengthening existing policies in favour of SMEs.

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...
II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...