Traduction de «charges fiscales fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

charge fiscale effective | charge fiscale réelle
real tax burden | real tax load

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

charge qui fait canon | coup qui fait canon | trou debourrant
blown-out shot

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]
distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]

charge de l'impôt | charge fiscale
tax burden

charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]
tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]
tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, s'il est parfaitement logique que le charbon soit exonéré de toute charge fiscale dès lors qu'il fait l'objet d'aides d'Etat substantielles, il en résulte par contre que le charbon importé est promu au détriment des autres vecteurs énergétiques de substitution plus lourdement taxés comme le gaz naturel et le pétrole.
Although it is perfectly logical to relieve coal of any tax burden while it is receiving substantial state aid, the result is to promote imported coal to the detriment of alternative but more heavily taxed energy sources such as natural gas and oil.

L'amélioration de la qualité des dépenses publiques et le fait de mettre davantage l'accent sur l'efficience des administrations publiques et de rendre les régimes fiscaux plus propices à la croissance, notamment en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers des bases d’imposition liées à la consommation, à la propriété et à la pollution, joueront un rôle de plus en plus important dans la préservation et l'évolution du modèle européen de croissance et de société.
Improving the quality of public expenditure and placing greater emphasis on the efficiency of public administrations and making tax systems more growth-friendly, including by further shifting the tax burden from labour to tax bases linked to consumption, property and pollution, will play an increasingly important role in safeguarding and shaping the future of the European growth and social models.

Une réduction de la charge fiscale au profit des catégories les plus vulnérables – plus particulièrement celles des personnes à faibles revenus – devrait aussi se répercuter positivement sur l’emploi à long terme des personnes de ces catégories, ce qui en fait un moyen privilégié d’accroître la demande de main-d’œuvre.
Targeting a reduction at the most vulnerable groups - especially low wage earners - is expected to have positive impacts on their employment in the longer term too, making it a preferred tool for enhancing labour demand.

En profitant des régimes fiscaux les plus favorables, elles peuvent de fait réduire leur charge fiscale à zéro.
By taking advantage of the most beneficial tax regimes, they can bring down their tax burden to effectively zero.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.

En particulier, la Cour rappelle que, contrairement au raisonnement du Tribunal, la qualification d’un système fiscal de « sélectif » n’est pas subordonnée au fait que celui-ci soit conçu de façon à ce que l’ensemble des entreprises soit soumis aux mêmes charges fiscales et certaines d’entre elles profitent de règles dérogatoires leur accordant un avantage sélectif.
The Court notes in particular that, contrary to the General Court’s reasoning, the classification of a tax system as ‘selective’ is not conditional upon that system being designed in such a way that all undertakings are liable to the same tax burden but some benefit from derogating provisions that give them a selective advantage.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit à plusieurs reprises que dans la mesure où les contribuables résidents et non résidents se trouvent dans des situations objectivement analogues, le fait de leur appliquer des traitements différents, par exemple en imposant une charge fiscale supérieure aux non-résidents, constitue une forme de discrimination indirecte exercée en raison de la nationalité, au sens du Traité.
The European Court of Justice has repeatedly held that, in so far as resident and non-resident taxpayers are in objectively similar situations, treating them differently by, for example, imposing a higher tax burden on non-residents constitutes indirect discrimination on the grounds of nationality within the meaning of the Treaty.

Vous pourriez instaurer en partie cette formule et, au lieu d’accorder simplement un transfert en espèces, ce que l’on fait à l’heure actuelle dans le cadre de la péréquation, vous pourriez instituer un transfert en argent plus faible s’accompagnant d’un certain montant de transfert fiscal, ce qu’évoquait en partie Finn tout à l’heure, afin de réduire la charge fiscale fédérale dans les provinces bénéficiaires de la péréquation en laissant au système le soin d’absorber l’ensemble.
If you were to introduce an element of that, if, instead of just a cash transfer, which is what we do under equalization now, you had a smaller cash transfer and an element of tax transfer, which is partly what Finn was talking about a moment ago, you reduce the federal tax load in equalization receiving provinces, and then you let that work through the system.

On voit donc que depuis 1950, on a renversé la charge, on a fait passer la charge fiscale des compagnies, des gens riches, à la classe moyenne et, conséquemment, ce qu'on voit aujourd'hui, quand on regarde le nombre de chômeurs, le nombre d'assistés sociaux, le nombre de gens pauvres au Canada, ce qu'on constate, c'est qu'effectivement, les gens riches ont réussi à transférer leur dette fiscale aux gens de la classe moyenne qui, elle, s'appauvrit toujours davantage.
These figures are from Statistics Canada. As we can see, from 1950 on, the burden has shifted, with the tax load being transferred from the rich to the middle class.

Les dépenses fiscales créent cependant deux principaux problèmes: premièrement, elles diminuent la base de taxation de l'État, l'assiette fiscale, en fait, ce qui entraîne une charge fiscale accrue pour les contribuables qui ne peuvent s'en prévaloir et, deuxièmement, elles créent de nombreuses iniquités en permettant à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d'impôt.
Tax expenditures create, however, two main problems: first, they diminish the government's tax base, which puts a heavier burden on all taxpayers who cannot afford them; second, they cause many inequities by allowing certain taxpayers not to pay their fair share of taxes.