Traduction de «charges excessives lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

La consultation publique a montré que l’évaluation séparée du dispositif médical et du médicament est globalement perçue comme une charge excessive lorsque le dispositif n’est pas commercialisé séparément.
The public consultation showed that the separate assessment of the medical device and the medicinal product is widely perceived as an excessive burden when the device is not marketed separately.

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.
The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Elle se borne à examiner le système choisi et librement mis en place par la Région wallonne, et à constater que, lorsqu'elle fixe les charges aéroportuaires, et donc également lorsqu'elle décide de déroger à cet encadrement, la Région wallonne n'agit pas en tant qu'entreprise, mais en tant que puissance publique.
It limits itself to examining the system chosen and freely set up by the Walloon Region, and to stating that when it fixes the airport charges (and therefore when it decides to step outside the framework), the Walloon Region acts not as a company but as a public power.

* Réduire les émissions de SO2 des navires lorsqu'elles provoquent des dépassements des charges critiques pour l'acidité et lorsqu'elles nuisent à la qualité de l'air local.
* To reduce ships' emissions of SO2 where they contribute to exceedances of critical loads for acidification, and where they affect local air quality

considérant que lesdites directives ont prévu également l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits commercialisés en vrac et de certains produits préemballés ainsi qu'un certain nombre d'exemptions à cette obligation, lorsque des produits sont commercialisés selon des gammes de préemballages, que cette indication d'un prix à l'unité de mesure n'est pas significative pour l'information du consommateur ou qu'elle représente une charge excessive pour certains petits détaillants;
Whereas these Directives also provided for the obligation to indicate the unit price of products marketed in bulk and of certain pre-packaged products as well as a number of exemptions to this obligation, when products are marketed in ranges of pre-packaged quantities, when this unit-price indication does not provide meaningful information to the consumer or when it represents an excessive burden for certain small retail businesses;