Vertaling van "charges des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]
reverse onus clause

disposition de stationnement d'ascenseur [ disposition de stationnement de monte-charge ]
elevator parking device

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,
(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;

18. invite la Commission à publier, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25 % en 2012;
18. Calls on the Commission to publish each year the measures adopted and the measures planned to reduce unnecessary administrative burdens in the EU, the increase in administrative burdens in the EU arising from new regulations and the envisaged net contribution of those measures, expressed as a percentage, to the attainment of the target reduction of 25% by 2012;

18. demande à la Commission de faire connaître, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union européenne, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union européenne, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25% en 2012;
18. Calls on the Commission to publish each year the measures adopted and the measures planned to reduce unnecessary administrative burdens in the EU, the increase in administrative burdens in the EU arising from new regulations and the envisaged net contribution of these measures, expressed as a percentage, to the attainment of the target reduction of 25% by 2012;

Bien qu'elles puissent paraître plus intrusives que d'autres obligations de publicité - la séparation des comptes peut notamment impliquer des choix discrétionnaires quant à l'imputation des charges-, ces dispositions sont de nature à renforcer le degré de transparence des contreparties centrales et des systèmes de règlement-livraison de titres.
Although these further measures may be considered more intrusive than other disclosure requirements - for instance, accounting separation may imply discretionary choices on how to attribute costs - they increase the degree of transparency of Central Counterparties and Securities Settlement Systems.

Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte.
I would like to mention two further points Commissioner Bolkestein, which we did not accept in your proposal: Firstly, the person responsible for the settlement of claims taking charge of the provisions of the Green Card Bureaux.

Il convient donc de prévoir explicitement la possibilité d'inclure parmi les éléments des cahiers des charges les dispositions relatives au conditionnement lorsque de telles circonstances se présentent et sont justifiées.
The possibility of including provisions relating to packaging in the product specification, when such circumstances are present and are justifiable, should be explicitly provided for.