Vertaling van "charges administratives ultérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Service chargé des questions administratives générales | Service des questions administratives générales | SQAG [Abbr.]
Department for General Administrative Questions | DGAQ [Abbr.]

Comité du conseil d'administration chargé des questions administratives
Committee on Executive Board Administrative Matters

ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain
Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management

frais d'administration [ frais administratifs | charges administratives | dépenses d'administration | dépenses administratives | coûts d'administration | frais généraux ]
administrative expenses [ administrative costs | administration costs | administration expenses | general and administrative expenses | G&A ]

Consommation et Corporations et administration gouvernementale [ Le Comité du Parlement chargé de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
Consumer and Corporate Affairs and Government Operations [ The CCA and Government Operations Committee of Parliament ]

Forum des chargés d'administration
Administrative Managers Forum

frais d'administration | frais généraux | frais de gestion | frais administratifs | charges administratives
administrative expenses | administration expenses | G&A | general and administrative expenses

charge administrative
administrative burden (nom)

administration successorale | charge d'administrateur successoral
administratorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec les réductions ultérieures en cours de préparation, ces propositions pourraient représenter une réduction totale de 40,4 milliards d’euros, soit une réduction des charges administratives découlant de l’UE de l’ordre de 33 %.
Together with further reductions which are currently under preparation this could lead to a total reduction of EUR 40.4 billion which represents a 33% reduction of administrative burdens of EU origin.

4. encourage la Commission à intensifier les travaux qu'elle mène pour établir des procédures normalisées permettant de simplifier les demandes, d'accélérer leur traitement et d'améliorer les rapports dans l'objectif d'alléger la charge administrative des États membres; encourage la Commission à mieux mettre en évidence le Fonds dans les initiatives ultérieures;
4. Encourages the Commission to further enhance its work on the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting with the aim of easing the administrative burden for the Member States; encourages the Commission to increase the visibility of EGF in further actions;

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

Si les États membres ont approuvé la proposition de nouvelle structure à deux niveaux comprenant, d'une part, un réseau central dont la mise en place est prioritaire et, d'autre part, un réseau global à achever ultérieurement, le concept de corridor du réseau central, destiné à faciliter la mise en œuvre du réseau central, a été revu afin de réduire la charge administrative et de garantir le respect des droits souverains des États.
While the proposed new double-layer structure distinguishing between a core network to be put into place as a priority and a comprehensive network to be completed later on has been accepted by member states, the core network corridor concept, intended to facilitate implementation of the core network, has been reviewed in order to cut the administrative burden and guarantee national sovereignty rights.

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

Il invite également la Commission et les États membres à envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction ultérieure de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.
It also invites the Commission and the member states to consider developing quantitative objectives for the reduction of the administrative burden on business in selected areas at a later stage.

Le groupe de haut niveau de parties concernées indépendantes sur les charges administratives[20] souligne que toute réforme ultérieure du statut de la SE devrait également tenir compte de la question de la réduction de ces charges.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (HLG)[20] underlines that any future reform of the SE Statute should also take into account the aspect of reducing administrative burdens.

Le rapport de 1997 du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale du Canada et des études ultérieures effectuées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ont démontré la nécessité de faire la distinction entre les politiques de vérification interne et d'évaluation, et ont fait ressortir l'importance d'un leadership fort de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'exercice de ces fonctions.
The 1997 Report of the Independent Panel on the Modernization of Comptrollership in the Government of Canada and subsequent studies by the Treasury Board Secretariat have indicated the need to distinguish between internal audit and evaluation policies and the importance of strong TBS leadership for these functions.