Traduction de «charges administratives excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

supporter une charge budgétaire excessive
to bear an excessive budgetary burden

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Administration en quantité excessive de sang ou d'un autre liquide au cours d'une transfusion ou perfusion
Excessive amount of blood or other fluid given during transfusion or infusion

ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain
Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management

surendettement | poids excessif de la dette | charge excessive de la dette
debt overhang

imposer au commerce des charges excessives
burden commerce

charge excessive
overloading

charge excessive s'exerçant sur la cuve sous pression du réacteur et l'enceinte du confinement
excessive load on reactor pressure vessel and containment vessel

frais d'administration [ frais administratifs | charges administratives | dépenses d'administration | dépenses administratives | coûts d'administration | frais généraux ]
administrative expenses [ administrative costs | administration costs | administration expenses | general and administrative expenses | G&A ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

17. demande donc que la portée de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 soit intelligente, équilibrée et concentrée sur une meilleure interconnexion des cinq objectifs de la stratégie et ses initiatives phares et sur l'identification de méthodes permettant de mieux les réaliser et de les évaluer sans créer de niveaux supplémentaires de complexité et de charge administrative excessive; souligne qu'il convient de prendre en compte les forces et les faiblesses de l'économie de l'Union européenne, les inégalités croissantes (par exemple, du point de vue de la richesse), le chômage élevé et les dettes publiques élevées; souligne que parallèlement à l'accent mis sur la dimension macroéconomique de la gouvernance budgétaire et économique, les progrès vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être poursuivis; considère qu'il convient de s'intéresser également à l'amélioration de la durabilité sociétale et environnementale, à un renforcement de l'intégration sociale, et à l'égalité hommes-femmes; met en exergue l'importance d'un soutien continu des services de la Commission aux autorités des États membres en vue d'améliorer leur capacité administrative;
17. Calls therefore for the scope of the mid-term review of the Europe 2020 strategy to be smart and balanced and to be focused on better interlinking the strategy’s five objectives and its flagship initiatives and on identifying methods as to how they could be better carried forward and evaluated without creating additional layers of complexity and excessive administrative burden; stresses that it should take into account the strengths and weaknesses of the EU economy, the growing inequalities (such as in wealth), high unemployment and high public debts; emphasises that, in parallel with the focus on macro-economic criteria of fiscal and economic governance, progress towards all the Europe 2020 headline targets should be pursued; considers that attention should also be paid to increased societal and environmental sustainability, greater social inclusion and gender equality; underlines the importance of continued support from the Commission services for Member State authorities in improving administrative capacity;

1. soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;
1. Supports the process of smart regulation to ensure that it is justified, non-discriminatory and proportionate, and applied in a manner that does not give rise to excessive administrative burdens for SMEs;

Ces bilans ont été conçus pour identifier les charges administratives excessives, examiner les doubles emplois, les lacunes et les incohérences dans la réglementation et mesurer les effets cumulés de la législation.
These checks were designed to identify excessive administrative burdens, examine regulatory overlaps, gaps and inconsistencies and assess the cumulative impact of legislation.

25. met en avant le travail de qualité des partenaires de la DG ECHO grâce à une méthode de sélection efficace – notamment au travers du contrat-cadre de partenariat - et à l'élaboration de normes et de pratiques destinées au champ humanitaire; souligne également que le contrôle effectif de l'usage des fonds dans le cadre d'audits effectués sur les partenaires par des cabinets privés est essentiel et contribue à la légitimation du secteur humanitaire; note cependant, dans le souci de maintenir la diversité des partenaires et de garantir l'accès des petites et moyennes ONG aux fonds, la complexité des procédures administratives d'accès, les charges administratives excessives, particulièrement élevées pour les ONG, et les difficultés face aux audits par manque de ressources humaines, et plaide pour une adaptation des outils utilisés aux logiques du secteur humanitaire et aux besoins locaux, afin que l'assistance humanitaire soit orientée de manière appropriée et que la coordination de l'action des diverses organisations de secours présentes débute à un stade précoce;
25. Draws attention to the high-quality work carried out by DG ECHO’s partners, achieved by means of an effective selection method – in particular through the FPA – and the development of standards and practices applicable in the humanitarian field; stresses also that effective monitoring of the use of funds in the form of audits of the partners carried out by private audit firms is essential and helps to legitimise the humanitarian sector; notes, however, in the interests of safeguarding the diversity of the partners and guaranteeing access for small and medium-sized NGOs, the complexity of the administrative access procedures, the excessive administrative charges, which are very high for NGOs, and the difficulties experienced with undergoing audits, given the lack of human resources, and calls for the tools used to be appropriate to the specific requirements of the humanitarian sector and to local requirements, so that humanitarian aid is targeted appropriately and coordinated action by the various aid organisations involved begins at an early stage;

25. met en avant le travail de qualité des partenaires de la DG ECHO grâce à une méthode de sélection efficace – notamment au travers du contrat-cadre de partenariat - et à l'élaboration de normes et de pratiques destinées au champ humanitaire; souligne également que le contrôle effectif de l'usage des fonds dans le cadre d'audits effectués sur les partenaires par des cabinets privés est essentiel et contribue à la légitimation du secteur humanitaire; note cependant, dans le souci de maintenir la diversité des partenaires et de garantir l'accès des petites et moyennes ONG aux fonds, la complexité des procédures administratives d'accès, les charges administratives excessives, particulièrement élevées pour les ONG, et les difficultés face aux audits par manque de ressources humaines, et plaide pour une adaptation des outils utilisés aux logiques du secteur humanitaire et aux besoins locaux, afin que l'assistance humanitaire soit orientée de manière appropriée et que la coordination de l'action des diverses organisations de secours présentes débute à un stade précoce;
25. Draws attention to the high-quality work carried out by DG ECHO's partners, achieved by means of an effective selection method – in particular through the FPA – and the development of standards and practices applicable in the humanitarian field; stresses also that effective monitoring of the use of funds in the form of audits of the partners carried out by private audit firms is essential and helps to legitimise the humanitarian sector; notes, however, in the interests of safeguarding the diversity of the partners and guaranteeing access for small and medium-sized NGOs, the complexity of the administrative access procedures, the excessive administrative charges, which are very high for NGOs, and the difficulties experienced with undergoing audits, given the lack of human resources, and calls for the tools used to be appropriate to the specific requirements of the humanitarian sector and to local requirements, so that humanitarian aid is targeted appropriately and coordinated action by the various aid organisations involved begins at an early stage;

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

Elle veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.
It shall ensure, in particular, that the provision of that information does not represent an excessive administrative burden for operators in general or for smallholder farmers, producer organisations and cooperatives in particular.

Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles.
In order to avoid a disproportionate administrative burden, a list of default values should be laid down for common biofuel production pathways and that list should be updated and expanded when further reliable data is available.

Toutefois, afin d’éviter une charge administrative excessive, il convient que les États membres établissent des moyennes nationales ou régionales pour les émissions résultant de la culture, y compris résultant de l’usage d’engrais.
However, to avoid a disproportionate administrative burden, it is appropriate for Member States to establish national or regional averages for emissions from cultivation, including from fertiliser use.