Vertaling van "charges administratives entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant
load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

charge par mètre courant entre essieux extrêmes
weight per metre run between outer axles

Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]
Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]

inversions de population entre niveaux électroniques d'ions fortement chargés dans des plasmas
population inversions between electronic levels of high charge ions in plasmas

charge entre pointes
load between centers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

(45) Lors de l'évaluation du programme ISA , la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.
(45) When evaluating the ISA Programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;
72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;

Ces recommandations concernent, entre autres, la fixation d'un objectif d'économies précis pour la réduction des charges administratives, la création d'un comité d'experts indépendant chargé d'examiner les propositions législatives de la Commission, la concentration des activités de la Commission sur les questions les plus importantes qui doivent être réglées au niveau de l'UE et sur les besoins des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'une accélération et une meilleure diffusion du processus législatif européen.
These recommendations include the setting of a firm target for administrative‑burden savings, the creation of an independent body of experts to review impact assessments on the administrative costs of Commission legislative proposals, concentration of the Commission's work on the most important questions that have to be resolved at EU level and on the needs of small and medium-sized undertakings, and more rapid and better information on European legislation.

Les avis qu'il a rendus portent, entre autres, sur des mesures de réduction des charges administratives dans les 13 domaines prioritaires du programme d'action (parmi lesquels le droit fiscal, la comptabilité, les statistiques, le transport et les marchés publics).
The subjects covered by the opinions have included administrative burden reduction measures in all 13 priority areas of the Action Programme (such as tax law, accounts, statistics, transport, and public procurement).

La réduction des charges administratives de 25 % entre 2007 et 2012, soutenue par le groupe de haut niveau sur les charges administratives, devrait se traduire, à moyen terme, par une hausse de 1,4 % du PIB de l’UE, soit l’équivalent de 150 milliards d’EUR.
The reduction of administrative burdens by 25% between 2007 and 2012, supported by the High Level Group on Administrative Burdens, is expected, in the medium-term, to lead to an increase of 1.4% in EU GDP, equivalent to €150 billion.

L’initiative de la Commission visant à réduire les charges administratives de 25 % entre 2007 et 2012 a été soutenue par le groupe de haut niveau.
The Commission's initiative for the reduction of administrative burdens by 25% between 2007 and 2012 was supported by the High Level Group.

39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
39. Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough ‘bureaucracy checks’ on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.