Traduction de «chargeant l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

Décret chargeant l'honorable Don Boudria de l'application de la Loi
Order Designating the Honourable Don Boudria for Purposes of the Act

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.
Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.