Ce mécanisme dont nous ne disposons pas à l'heure actuelle existait dans l'ancienne version de la loi. Il prévoyait un organisme indépendant qui se chargeait effectivement d'effectuer ce genre d'étude générale.
This mechanism existed under the old version of the act, which we don't have currently, where there was an independent body that actually undertook these kinds of broad-based studies.