Traduction de «charge à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

charge reportée | charge différée | charge à reporter | charge à répartir
deferred charge | deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

ascenseur à moteur à manoeuvre à pression constante [ monte-charge à moteur à manoeuvre à pression constante ]
continuous-pressure operation power elevator

dispositif à transfert de charge à canal enterré | dispositif à couplage de charge à canal enterré | dispositif CCD à canal enterré
buried-channel charge-coupled device | BCCD | buried-channel CCD | bulk-channel charge-coupled device | bulk-channel CCD | peristaltic charge-coupled device | peristaltic CCD

monte-charge à conducteur embarqué [ monte-charge à conducteur accompagnant ]
accompanied goods lift

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Outre Mme Mogherini, M. Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro et du dialogue social, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises et M Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, devraient également assister à cette réunion.
Besides High Representative Mogherini, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Vice-President responsible for the Euro and Social Dialogue, Valdis Dombrovskis, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides and Commissioner for Transport, Violeta Bulc are also expected to attend the meeting.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;
35. Recommends that Member States commit themselves fully to the provision and sustainability of military capabilities, matching the trend towards growing emphasis on the qualitative aspects; endorses the requests made at the Ghent informal Defence Ministers' meeting and in the German-Swedish paper and the Weimar initiative and calls for the operative phase to begin without delay, in line with the December 2010 Council conclusions, in which the Defence Ministers agreed that the EDA should intensify its work to facilitate the identification of areas for pooling and sharing military capabilities, including through the support of a team of wise men; stresses the need to make this new approach to capability development a success; calls on the Member States to respect the deadline set by the December 2010 Council; recalls that the Chiefs of Staff of the EU armed forces have been tasked to screen their capabilities by May 2011, that the EU Military Staff has been commissioned to use this data for producing an overview by mid-2011 and that EU Ministers of Defence will reach final conclusions by the end of this year; calls on the Agency to make this new initiative its priority and to list potential new cooperation projects (for instance in areas such as satellite communications, medical support, naval logistics and cyber security) so as to avoid overlapping of costs and increase interoperability;

14. constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the Development Policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;

14. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the development policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;