Traduction de «charge une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

témoin à charge | témoin de la poursuite
witness for the prosecution

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

5. Dans une affaire particulière, la chambre permanente compétente, agissant par l’intermédiaire du procureur européen qui assure la surveillance de l’enquête ou des poursuites, peut donner des instructions, conformément au droit national applicable, au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
5. The competent Permanent Chamber, acting through the European Prosecutor who is supervising the investigation or the prosecution, may in a specific case give instructions in compliance with applicable national law to the handling European Delegated Prosecutor, where it is necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution, in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.
For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.

Nous admettons que les demandes de poursuites personnelles soient présentées à un juge, mais nous allons plus loin et formulons la recommandation suivante: si le juge décide que l'affaire mérite d'être étudiée, il faudrait que la Couronne se charge des poursuites, de façon à garantir à la société que tout sera fait de façon professionnelle et dans les formes, selon le droit et les normes fixés par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.
We agree that the applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following. If the judge decides that the matter ought to proceed, we suggest that the crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.

De 1974 à 1980, j'ai été chargé des poursuites concernant les stupéfiants à Toronto et j'ai fait des centaines, sinon des milliers de poursuites, des centaines de procès avec jury et j'ai comparu devant la Cour d'appel.
From 1974 to 1980 I was doing drug prosecutions in Toronto, and I've done hundreds, if not thousands, of prosecutions, I've done hundreds of jury trials, and have appeared in the Court of Appeal.

Dans la mesure où il faut modifier la loi pour empêcher ces gains politiques ou ces ententes à l'amiable d'empiéter sur le droit des Canadiens à un environnement sain, il faut à mon avis prévoir des possibilités de poursuites par les citoyens ou une limitation du pouvoir de suspension ou de prise en charge des poursuites.
To the extent that the law needs to be changed to prevent those political gains or handshake agreements from interfering with the public's right to a clean environment, I think we do need changes in legislation with things like citizen suits or limits on the power to stay a prosecution or to overtake a prosecution.

Par conséquent, vous pourrez constater une réorientation du Service fédéral des poursuites—les avocats du ministère de la Justice qui sont chargés des poursuites en cas d'infractions fédérales mettant en cause les drogues illicites, le crime organisé, les produits de la criminalité, la fraude fiscale et de nombreuses autres questions liées à la réglementation.
Thus, you will see a reorientation of our federal prosecution service, the Justice Department lawyers who prosecute federal offences in the areas of illicit drugs, organized crime, proceeds of crime, income tax evasion, and a host of regulatory issues.

Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

En vertu de la Loi sur la défense nationale, depuis le projet de loi C-25 en 1998, le directeur des poursuites militaires est chargé des poursuites devant la cour martiale; donc, c’est le titulaire du poste qui est le procureur prévu par la loi pour les Forces canadiennes.
Under the National Defence Act, since Bill C-25 in 1998, the Director of Military Prosecutions is responsible for preferring charges at courts martial, so he or she is the statutory prosecutor for the Canadian Forces.

le projet RARECARENet (Réseau d’information sur les cancers rares)[46], adopté en 2012 pour tirer parti de certaines des activités réalisées dans le cadre du projet RARECARE (Surveillance des cancers rares en Europe)[47] qui a fourni des estimations concernant l’incidence, la survie, la prévalence et la mortalité pour tous les cancers rares, RARECARENet poursuit les objectifs suivants: 1) actualiser les indicateurs mesurant la charge de morbidité liée aux cancers rares, 2) recueillir et diffuser des informations sur les parcours de soins pour les cancers rares, 3) fournir des critères permettant d’identifier les centres d’expertise en cancers rares, 4) produire et diffuser des informations sur le diagnostic et la prise en charge des cancers rares, 5) développer une base de données clinique sur les cancers très rares, 6) améliorer la connaissance de ces maladies et de leur prise en charge clinique et 7) développer et diffuser l’information pour les patients, y compris une liste des associations de patients dédiées aux cancers rares; le réseau européen de référence d’experts en oncologie pédiatrique pour le diagnostic et le traitement (ExPO-r-NeT), créé en 2013 dans le but de soutenir la prise en charge d’enfants et de jeunes atteints d’un cancer dans un autre État membre que celui de leur affiliation lorsque l’expertise pour certains états cancéreux est rare et le volume de cas, faible, contribuant à fournir les meilleurs soins transfrontaliers aux populations souffrant d’un cancer rare de l’enfant.
In 2012, the project RARECARENET (Information Network on Rare Cancers)[46], which built upon some of previous activities of the Project RARECARE (Surveillance of Rare Cancers in Europe)[47] which provided estimations for incidence, survival, prevalence and mortality for all rare cancers. The project aims (i) to provide updated indicators of rare cancer burden, (ii) to collect and disseminate information on the health care pathways for rare cancers, (iii) to identify the criteria for centres of expertise for rare cancers, (iv) to produce and disseminate information on diagnosis and management of rare cancers, (v) to develop a clinical database on very rare cancers, (vi) to provide new knowledge on these diseases and their clinical management, and (vii) to develop and disseminate information for patients including a list of patients’ associations dedicated to rare cancers. In 2013, the European Expert Paediatric Oncology Reference Network for Diagnostics and Treatment (ExPO-r-NeT), to support the provision of healthcare to children and young people with cancer in a Member State other than the Member State of affiliation, when the expertise with certain cancer conditions is rare and case volume low, contributing to provide cross-border best care to rare childhood cancer populations.