Traduction de «charge toute personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]
free from incumbrances

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si, par suite de décès du membre auquel elle était payable, la gratification devient exigible, en tout ou en partie, envers une personne à charge, tout plus-payé qui, d’après la constatation du Ministre, appuyée par le juge-avocat général, a été versé à une telle personne à charge par suite de fausse représentation ou de fraude volontaire par le membre ou la personne à sa charge; et
(ii) where the gratuity, by reason of the death of the member to whom it was payable, becomes payable in whole or in part to a dependant, any overpayment that the Minister has found, with the concurrence of the Judge Advocate General, to have been made to such dependant as a result of wilful misrepresentation or fraud by the member or the dependant; and

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de six mois ou, pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, un délai de douze mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established within a period of 6 months, and in case of third-country nationals or stateless persons 12 months, after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»]; ⎪
(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï

Le Pakistan reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par un État membre, et un État membre reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par le Pakistan, s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent accord n’étaient pas remplies.
Pakistan shall take back without delay any person readmitted by a Member State, and a Member State shall take back without delay a person readmitted by Pakistan, if it is established within a period of three months after the transfer of the person concerned that the requirements laid down in Articles 2 and 3 of this Agreement were not met.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established, within a period of three months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies à l’article 2 ou 3 du présent accord n’étaient pas remplies.
The requesting State shall take back any person readmitted by the requested State if it is established, within a period of 3 months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 or 3 of this Agreement are not met.

En vertu de ce dernier instrument, tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes et les poursuites nationales en matière pénale et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe et toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Furthermore, attention should be given to ensuring that the full use is made of the tools set up by two Council Decisions relevant for the fight against terrorism, namely the Decision establishing Eurojust and the Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism . Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.

Ce dernier instrument prévoit que tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC, et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.