Vertaling van "charge soit équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la Commission, il est nécessaire de veiller à ce que la charge fiscale soit partagée équitablement conformément aux choix effectués par les différents gouvernements.
The Commission considers that there is a need to ensure that the burden of taxation is shared fairly in line with the choices made by individual governments.

25. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;
25. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;

24. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;
24. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;

13. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;
13. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;

13. souligne l'importance d'assurer la sécurité des convois d'acheminement de l'aide si l'on veut que celle-ci soit distribuée équitablement et dans le calme, notamment aux personnes les plus faibles et les plus nécessiteuses; se félicite par conséquent de la décision du Conseil d'envoyer 350 agents de police militaire chargés d'appuyer l'opération et d'être prêts à intervenir en cas de besoin;
13. Underlines the importance of providing adequate security for aid distribution convoys in order to ensure supplies are distributed in a fair and calm manner, particularly to the weak and those whose needs are greatest; therefore welcomes the Council’s decision send 350 military police officers to assist in the operation and to remain on stand-by should backup be needed;

Pour que la charge soit répartie équitablement entre eux-mêmes et leurs clients, les fabricants et les importateurs doivent faire porter leur évaluation de la sécurité chimique non seulement sur leurs propres utilisations et les utilisations en vue desquelles ils mettent leurs substances sur le marché, mais également sur l'ensemble des utilisations que leurs clients leur demandent de couvrir.
To achieve fair burden sharing with their customers, manufacturers and importers should in their chemical safety assessment address not only their own uses and the uses for which they place their substances on the market, but also all uses which their customers ask them to address.

1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: [...]
In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality: [...]

"1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
"1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality: