Traduction de «charge réglementaire tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge réglementaire
regulatory burden | regulatory load

ligne de charge réglementaire
assigned load line

charge réglementaire
correct loading

qui se charge de toutes les opérations de distribution
the concept of one company responsibility

Service spécial chargé de toutes les demandes de renseignements
Dedicated Inquiry Unit

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

charge utile réglementaire
permitted payload

libre de toute charge
unencumbered

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".
In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

Il décrit, en outre, les principales questions en jeu, indique les positions adoptées sur ces questions tout au long du processus législatif et signale si la charge réglementaire a été augmentée ou réduite aux différents stades, depuis l’adoption par la Commission jusqu’à la mise en œuvre.
It identifies the main issues involved and indicates the positions taken on them throughout the legislative cycle, flagging if regulatory burden has been added or reduced at the various stages from Commission adoption to implementation.

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

Les préoccupations immédiates des citoyens ont trait au corpus de règles existant, ce qui explique pourquoi l’une des priorités de cette Commission consistera à alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs.
Their immediate concerns are with the stock of existing rules, which is why this Commission is making a political priority of lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice.

Les objectifs sont également d'alléger la charge réglementaire imposée sur les fournisseurs de services audiovisuels tout en facilitant le financement des contenus audiovisuels européens.
A further objective is to ease the regulatory burden on providers of audiovisual services while facilitating the financing of European audiovisual content.