Vertaling van "charge réglementaire pesant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge réglementaire
regulatory burden | regulatory load

ligne de charge réglementaire
assigned load line

charge réglementaire
correct loading

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

charge utile réglementaire
permitted payload [ regulation carrying capacity ]

charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique
abnormal pension charges affecting a public enterprise

La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises
Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises

charge utile réglementaire
permitted payload

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et «Top 10» et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législation le permet;
16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold-plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;

16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et "Top 10" et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législation le permet;
16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold‑plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;

En mettant à exécution le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et en s’intéressant aux dix réglementations les plus lourdes, elle simplifiera la législation de l’Union et réduira la charge réglementaire pesant sur les entreprises; elle a en outre pleinement intégré l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les analyses d’impact de toutes ses propositions importantes ayant des effets notables sur la compétitivité.
The implementation of the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) and follow-up to the Top-10 regulatory burdens will simplify EU legislation and reduce regulatory burden on businesses while Competiveness Proofing has been fully integrated into the Commission’s impact assessments for all major proposals with significant effects on competitiveness.

Plus particulièrement, la charge réglementaire pesant sur les PME doit être encore réduite et, le cas échéant, les microentreprises devraient être exemptées de certaines réglementations futures ou du moins être soumises à un régime plus léger.
In particular, the regulatory burden on SMEs needs to be further reduced and where appropriate micro-enterprises should be exempted from certain future regulations or at least be subject to a lighter regime.

12. soutient résolument l'initiative à venir concernant une "loi pour la petite entreprise" au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche;
12. Strongly supports the initiative for a 'Small Business Act for Europe'; believes that it should take the form of a legislative proposal and include new, concrete initiatives to reduce, through exemptions, the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the internal market and to public procurement procedures and to ensure that they have adequate access to sources of finance and to research infrastructure;

Cette loi devrait être assortie de nouvelles initiatives concrètes visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché unique et aux marchés publics, et à les aider à relever le défi de la mondialisation et du changement climatique, par exemple en leur fournissant les ressources financières et humaines nécessaires à leur développement et à leur adaptation.
This Act should include new, concrete initiatives to reduce the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the Single Market and to public procurement, and to help SMEs face the challenge of globalization and climate change, for example by providing them with the necessary financial and human resources for their development and change.

3. souligne que c'est notamment dans le but d'atteindre les objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne que la charge réglementaire pesant sur les entreprises et en particulier sur les PME doit être réduite et que l'analyse d'impact doit se concentrer essentiellement sur les conséquences économiques afin d'accroître la compétitivité des entreprises et de contribuer à développer la croissance économique et l'emploi;
3. Underlines that it is in particular with a view to the achievement of the objectives set at the Lisbon European Council that the regulatory burden for enterprises and in particular SMEs must be reduced and an impact analysis be focussed primarily on economic consequences in order to increase the competitiveness of European businesses and contribute to economic growth and more employment;

Toutefois, le bilan est moins positif pour ce qui est des marchés publics, des aides d'État, de la réforme administrative et des efforts pour alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises.
But less progress was made as regards public procurement, State aid, administrative reform and efforts to reduce the regulatory burden on business.

Cette approche équilibrée réduirait à un minimum la charge réglementaire pesant sur les entreprises et encouragerait le développement d'un marché unique en ligne:
This balanced approach would minimise regulatory burden on business and encourage the evolution of a single on-line Market :

19. Les efforts visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire seront poursuivis avec détermination aux niveaux tant national que communautaire, y compris pour ce qui des aspects interinstitutionnels, en mettant tout particulièrement l'accent sur la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les PME.
Efforts to simplify and improve the regulatory environment will be vigorously pursued at both national and Community level including inter-institutional aspects, with particular emphasis on the need to reduce the administrative burden on SMEs.