Traduction de «charge relative au capital transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge relative au capital transmis
capital-bequeathed burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d’un PPPI, l’entité adjudicatrice doit inclure dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges les informations fondamentales relatives au marché public ou à la concession qui doit être attribué(e), les statuts de l’entité à capital mixte, le pacte d’actionnaires et tout autre élément régissant les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entité à capital mixte devant être créée.
In the context of an IPPP, the contracting entity should include in the contract notice or the contract documents basic information on the following: the public contracts and/or concessions which are to be awarded, the statutes and articles of association, the shareholder agreement and all other elements governing the contractual relationship between the contracting entity and the public-private entity before being created.

D’autre part, la directive a chargé les États membres d’ évaluer un certain nombre d ’ exigences juridiques souvent imposées aux prestataires de services : des exigences en matière d’établissement (régimes d’autorisation, restrictions territoriales ou sur la détention du capital) et des exigences relatives à la prestation transfrontalière de services (telles que des obligations d’enregistrement, de notification ou d’assurance).
Second, the Directive gave Member States the task of assessing a number of legal requirements typically imposed on service providers : requirements on the establishment (such as authorisation schemes, territorial restrictions or capital ownership restrictions) and requirements on the cross border provision of services (such as registration, notification or insurance obligations).

Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».
This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".

conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).
In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).

Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie d'investissement et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible.
In particular, there should be pre-contractual disclosure obligations related to the investment strategy and objectives of the qualifying venture capital funds, the investment instruments which are used, information on costs and associated charges, and the risk/reward profile of the investment proposed by a qualifying fund.

En ce qui concerne la répartition des charges relatives aux actifs dépréciés entre l’État, les actionnaires et les créanciers, tant les anciens actionnaires que les détenteurs de capital hybride contribueront à la restructuration de la banque dans la mesure la plus large possible, étant donné que les premiers ont perdu une part considérable de leur investissement du fait de la nationalisation de NR et que les détenteurs de capital hybride auront [.] AssetCo.
As regards the burden-sharing of the costs related to the impaired assets between the State, shareholders and creditors, both the former shareholders and the hybrid capital holders will contribute to the restructuring of the bank to the greatest extent possible as the former have been wiped-out (i.e. lost a substantial amount of their investment) as a result of NR’s nationalisation. The hybrid capital holders will [.] AssetCo.

En outre, il assurera une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties (article 6 du document 5098/06), seul le cahier des charges restreint doit être transmis à la Commission; la possibilité pour les opérateurs de pays tiers de présenter des demandes d'enregistrement directement à la Commission (article 5, paragraphe 9, du document 5099/1/06 et article 7, paragraphe 7, du document 5098/06). pour harmoniser la législation communautaire, toutes les dispositions relatives à l'équivalence et à la réciprocité concernant les produits en provenance de pays tiers sont supprimées (anciens articles 12 à 12 quinquies) afin de permettre à toutes des dénominations correspondant à des aires géographiques situées dans des pays tiers de bénéficier du régime communautaire de protection des indications géographiques. Dans le même esprit, la proposition autorise les pays tiers, ainsi que les États membres et les opérateurs à s'opposer directement à un enregistrement envisagé par des groupements de producteurs (article 7 du document 5099/1/06).
It will also ensure greater homogeneity and equal treatment for applications; in the case of TSGs, only the restricted product specification (Article 6, 5098/06) need be transmitted to the Commission; the possibility for third countries' operators of submitting registration applications directly through the Commission (Article 5(9), 5099/1/06 and Article 7(7), 5098/06); to bring Community legislation into line, all provisions relating to equivalence and reciprocity for products from third countries are deleted (former Articles 12 to 12d) in order to allow all names corresponding to geographical areas in third countries to have access to the Community scheme for the protection of GIs; in the same spirit the draft proposal allows third countries as well as Member States or operators to object directly to a registration proposed by groups of producers (Article 7, 5099/1/06).

21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et exercer le droit de donner des instructions à MRW ;
21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.