Vertaling van "charge que constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance constitutive de charge [ ordonnance constituant une charge | ordonnance de constitution de charge ]
charging order

débiteur d'une charge [ constituant d'une charge ]
chargor

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

droit de constituer des charges
right to constitute encumbrances

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.
Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.

K. considérant que la crainte de charges administratives constitue la principale préoccupation des bénéficiaires à l'égard des règles relatives aux aides d'État ou à la politique de cohésion;
K. whereas anxiety over administrative burdens is the main concern affecting beneficiaries when dealing with State aid or Cohesion Policy rules;

En outre, si les captures principales peuvent être relâchées ou remises à la mer, certains poissons qui n'ont pas un taux élevé de survie peuvent être relâchés au même moment si la charge que constitue pour les pêcheurs le fait de les extraire de la capture n'est pas trop élevée.
Further, if the main catch can be released or put back into the sea, some fish that does not have a high survival rate may be put back at the same time if it would be too high a burden for the fishermen to extract them.

Le changement climatique sera également l'un des principaux sujets d'étude de l'Institut européen d'innovation et de technologie récemment créé et chargé de constituer une communauté de la connaissance et de l'innovation sur le changement climatique et sur l'adaptation.
Moreover, climate change will be an important issue for the recently inaugurated European Institute of Innovation and Technology which is setting up a Knowledge and Innovation Community on climate change and adaptation.

Plus précisément, la Cour a indiqué que la réduction de charges sociales constitue une aide d’État si cette mesure est «destinée à exempter partiellement les entreprises d’un secteur industriel particulier des charges sociales pécuniaires découlant de l’application normale du système général de prévoyance sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce système» (186).
To be more precise, the Court stated that a reduction in social charges constitutes State aid when such a measure is ‘intended partially to exempt undertakings in a particular sector from the pecuniary social charges arising from the normal application of the general social security system when such an exemption is not justified by the nature or general scheme of that system’ (186).

22. rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine;
22. Reiterates its view of the benefits of shifting the tax burden from labour to environmental degradation as an effective way to address both environmental and employment issues and is of the opinion that the burden on labour has to be diminished to create more jobs and fight the black economy;

22. rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail à la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine;
22. Reiterates its view of the benefits of shifting the tax burden from labour to environmental degradation as an effective way to address both environmental and employment issues and is of the opinion that the burden on labour has to be diminished to create more jobs and fight the black economy;

Leur activité n'est pas donc une activité économique et, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité [21].
Hence, their activities are not of an economic nature and the bodies responsible for such activities therefore do not constitute undertakings within the meaning of Articles 85 and 86 of the Treaty [21].

Ils font l'objet notamment de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 [3], relative à l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'UE avec les pays tiers; cette communication souligne la charge que constitue l'accueil des réfugiés pour les pays hôtes en développement, notamment en cas de situations prolongées.
They are set out in the Commission communication of 3 December 2002 "Integrating migration questions in the European Union's relations with third countries", [3] which stresses the burden of receiving refugees borne by developing host countries, particularly in the event of protracted situations.