Traduction de «charge publique élective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge publique élective [ poste électif dans la fonction publique ]
elective public office

personnel chargé des élections
electoral officials

Comité mixte d'application chargé des élections
Joint Implementation Committee on Elections

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

charges publiques | fonctions publiques
official duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) envoyé par une organisation ou un parti politiques ou un candidat — au sens de toute loi fédérale ou provinciale — à une charge publique élective ou pour le compte de ceux-ci si le principal objet du message est de demander des contributions au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.
(h) that is sent by or on behalf of a political party or organization, or a person who is a candidate – as defined in an Act of Parliament or the legislature of a province – for publicly elected office and the message has as its primary purpose soliciting a contribution as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

3. encourage les États membres à garantir aux femmes l'exercice effectif de leurs droits dans toutes les sphères de la société, sans aucune discrimination, et souligne que les femmes ont le droit de participer à la vie politique ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des grandes orientations dans ce domaine, notamment en exerçant des charges publiques et en prenant part à l'élection des membres des structures syndicales et des représentations des travailleurs;
3. Urges the Member States to guarantee that women can exercise their rights in all areas of society without discrimination, and highlights women’s right to take part in political life and in shaping and implementing major policy issues, specifically by holding public office and by being elected to trade union and worker representation bodies;

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

F. considérant que sur les 191 pays membres que comptent aujourd'hui les Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays,
F. whereas of the 191 countries that are currently members of the United Nations, only 47 are signatories of and 115 are parties to the Convention on the Political Rights of Women of 20 December 1952 and whereas, as a result, women cannot fully exercise their political rights and are banned from participating in elections or from holding public office in a number of countries,

F. considérant que, sur les 191 pays membres que compte aujourd'hui l'Organisation des Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la Convention sur les droits politiques de la femme, du 20 décembre 1952, d'une part, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays,
F. whereas of the 191 countries that are currently members of the United Nations, only 47 are signatories and 115 are parties to the Convention on the Political Rights of Women of 20 December 1952 and whereas, as a result, women cannot fully exercise their political rights and are banned from participating in elections or from holding public office in a number of countries,

Il est utile de noter que l’objectif du rassemblement était d’exprimer la nécessité de modifier la législation électorale du pays afin d’éviter que les autorités ne falsifient les résultats des élections, de demander la création d’une autorité publique indépendante en charge de l’audiovisuel, et d’exiger que soit poursuivi l’assassin d’Elmar Huseynov, un journaliste indépendant qui a été abattu devant son appartement le mois dernier.
It is worth noting that the purpose of the rally was to voice the need for amendments to Azerbaijan’s election laws, in order to prevent the authorities from falsifying election results, to ask for the creation of an independent public broadcasting authority, and to demand the prosecution of the murderer of the independent journalist Elmar Huseynov, who was shot dead outside his apartment last month.

L'Union souligne que toutes les parties doivent faire preuve de la plus grande rigueur pendant la période précédant les élections, lors du déroulement des élections elles- mêmes et dans l'exercice des charges publiques en général.
The Union emphasises the need for the highest standards on all sides in the run-up to the elections, in the holding of the elections themselves and in the conduct of public office generally.

Le Comité législatif de la Chambre a ajouté le nouveau paragraphe 67(3) pour inclure dans la définition de « titulaire d’une charge publique de haut rang » (dorénavant « titulaire d’une charge publique désignée ») les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation (voir ci-dessous comment l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans s’applique aux membres de l’équipe de transition).
The House Committee added a new clause 67(3) to include within the definition of “senior public office holder” (now " designated POHs" ) persons identified by the Prime Minister as having provided support and advice to him or her during the transition period from election to swearing-in as Prime Minister (see below with respect to the application of the five-year lobbying prohibition on these transition team members).

Cependant, la législation renferme des contradictions car elle ne permet pas à certains titulaires de charge publique de poser leur candidature aux élections, mais elle n'empêche pas les parlementaires d'accepter les charges en cause après leur élection (1345) Un autre exemple vient du fait que la Loi sur le Parlement du Canada prévoit qu'une personne ne peut être élue à la Chambre des communes si elle détient un contrat ou un marché du gouvernement mettant en cause des deniers publics.
However, there are some contradictions in the legislation. It prevents some public office holders from being candidates but does not prevent members of Parliament from accepting those same offices once they have been elected (1345) Another example comes from the fact that the Parliament of Canada Act states that a person cannot be elected to the House of Commons if he or she holds a government contract providing for the expenditure of public moneys.