Vertaling van "charge publique soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

charges publiques | fonctions publiques
official duties

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

Comité chargé des systèmes et des rapports de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ Comité chargé des systèmes et des rapports de la LMFP ]
Public Service Modernization Act Systems and Reporting Committee [ PSMA Systems and Reporting Committee ]

titulaire d'une charge publique de haut rang [ titulaire d'une charge publique de niveau supérieur ]
senior public office holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

67. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;
67. Stresses that holders of high office should be subjected to adequate controls, inter alia by the tax authorities; recommends, in particular, that holders of public office submit declarations concerning their activities, income, responsibilities and interests;

64. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;
64. Stresses that holders of high office should be subjected to adequate controls, inter alia by the tax authorities; recommends, in particular, that holders of public office submit declarations concerning their activities, income, responsibilities and interests;

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

34. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;
34. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process of appointment and promotion of civil servants and public officials;

32. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;
32. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process of appointment and promotion of civil servants and public officials;

2. demande que soient spécifiés et, le cas échéant, révisés les rôles, devoirs, compétences, limites, relations et responsabilités des acteurs-clés et structures de niveau européen chargés de la gestion des menaces sanitaires – Commission, ECDC, EMA, États membres mais aussi instances plus informelles telles que le comité de sécurité sanitaire, le centre de gestion de crise sanitaire (HEOF) ou le groupe «santé publique» composés de hauts fonctionnaires pouvant intervenir dans les processus de prise de décision relatifs à la gestion d'une crise sanitaire – et demande que les informations à ce sujet soient rendues publiques;
2. Requests clarification, and if necessary review, of the roles, duties, remits, limits, relationships and responsibilities of the key actors and structures at EU level for the management of medical threats – the European Commission, the ECDC, the EMA and the Member States, as well as more informal entities such as the Health Security Committee, the HEOF and the ‘public health’ group, composed of senior officials able to intervene in the decision-making process regarding the management of a health crisis – and calls for that information to be made publicly available;

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

En particulier, les pays de l’UE sont tenus de veiller à la transparence des ressources publiques mises à la disposition des entreprises publiques et aux modalités de leur utilisation, et de veiller à ce que les produits et charges de ces entreprises soient inscrits dans des comptes séparés.
Specifically, EU countries are required to ensure the transparency of any public funds which are made available to state-owned companies, how they are used and ensure that the costs and income of such companies are clearly set out in separate accounts.