Vertaling van "charge publique puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

charges publiques | fonctions publiques
official duties

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

Comité chargé des systèmes et des rapports de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ Comité chargé des systèmes et des rapports de la LMFP ]
Public Service Modernization Act Systems and Reporting Committee [ PSMA Systems and Reporting Committee ]

titulaire d'une charge publique de haut rang [ titulaire d'une charge publique de niveau supérieur ]
senior public office holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carstairs: Les ministres sont des titulaires de charge publique, et je crois que M. Boudria faisait allusion à mon propre cas, car le projet de loi s'applique à moi à deux titres, d'abord comme titulaire de charge publique, puisque je siège au Cabinet, et aussi comme sénateur assujetti aux règles que le Sénat élaborera.
Senator Carstairs: Cabinet ministers are public office-holders, and I think Mr. Boudria was in fact making reference to me, because I would fit under this bill in two places, both as a public office-holder as a member of cabinet, and also as a senator, and therefore subject to the rules that are developed by the Senate.

En 1992, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, la Commission Lortie, recommanda que l’on retire de la Loi électorale du Canada , la clause visant l’inéligibilité des titulaires d’une charge rétribuée puisque les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques ont le droit de demander un congé pour solliciter une investiture ou un siège .
In 1992, the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, also known as the Lortie Commission, recommended the removal of the office of profit or emolument disqualification from the Canada Elections Act, arguing that public officers and employees had the right to a leave of absence to seek a nomination and contest an election.

En 1994, un député du Parti réformiste, Ed Harper (Simcoe Centre), allègue à la Chambre qu’un secrétaire parlementaire, Herb Dhaliwal (Vancouver-Sud), a enfreint les directives sur les conflits d’intérêts applicables aux titulaires de charge publique puisqu’une société dont il est copropriétaire est adjudicataire de marchés publics.
In 1994, a Reform Party Member, Ed Harper (Simcoe Centre), raised concerns in the House that a Parliamentary Secretary, Herb Dhaliwal (Vancouver South), had not complied with the conflict of interest guidelines for public office holders because a company in which he was part owner had government contracts.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

(a) émettre des euro-obligations ou prendre des mesures similaires afin d'abaisser le coût de la charge d'intérêt au titre du service de la dette publique, puisque les écarts de taux d'intérêt entre les États membres ne sont pas descendus au-dessous de leur niveau d'avant la crise;
(a) eurobonds or similar measures in order to lower the cost of interest for servicing public debt, considering that interest rate spreads between Member States have not fallen below pre-crisis levels;

émettre des euro-obligations ou prendre des mesures similaires afin d'abaisser le coût de la charge d'intérêt au titre du service de la dette publique, puisque les écarts de taux d'intérêt entre les États membres ne sont pas descendus au-dessous de leur niveau d'avant la crise;
eurobonds or similar measures in order to lower the cost of interest for servicing public debt, considering that interest rate spreads between Member States have not fallen below pre-crisis levels;

Bien sûr, un changement de gouvernement donne toujours lieu à une augmentation temporaire de la charge de travail pour le Bureau, puisque de 400 à 500 nouveaux titulaires de charge publique sont nommés et que cette rotation du personnel pose des difficultés de conformité pour les clients des titulaires de charge publique.
Indeed, a change in government always leads to a temporary increase in the office's workload insofar as it results in the appointment of usually 400 to 500 new public office holders, thereby creating compliance challenges represented by the turnover in the public office holder clientele.

Le solliciteur général trouve-t-il convenable et juste que des détenus soient candidats à une charge publique, puisqu'ils viennent d'obtenir le droit de vote?
During this government's watch we see that prisoners just got the right to vote.

29. estime que le modèle de l'assistance mutuelle exposé dans le Livre vert de la Commission contient tous les éléments nécessaires devant faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, étant donné qu'il applique d'une part le critère de la territorialité (puisque l'État responsable du paiement de l'indemnisation est celui sur le territoire duquel le délit a été commis) et qu'il aide d'autre part la victime dans ses démarches administratives dans son État de résidence, lequel est tenu de se mettre en contact avec l'État chargé de procéder au paiement;
29. Takes the view that the mutual assistance model set out in the Commission's Green Paper contains all the components needed to facilitate cross-border victims" access to state compensation, since on the one hand it applies the principle of territoriality, meaning that the State responsible for paying the state compensation is the one in which the crime was committed, while on the other hand facilitating victims" administrative dealings from their State of residence, which is the one responsible for communicating with the State responsible for payment;