Traduction de «charge publique principaux soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
Rules for Former Reporting Public Office Holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la loi soit modifiée de manière que les ex-titulaires de charge publique principaux soient tenus de déclarer dans les sept jours suivant l'offre, toute offre ferme relative à un contrat de travail, une nomination à un conseil d'administration, un partenariat dans une société de personnes ou un emploi qu'ils reçoivent au cours de leur période de restriction.
That the Act be amended to require former reporting public office holders to report any firm offers of a contract of service, an appointment to a board of directors, a partnership relationship or employment during the cooling-off period, within seven days of the offer.

L'équité entre nous-mêmes et nos collègues militaires. À mon avis, il est tout à fait injuste, ou il a été injuste jusqu'à maintenant, que nos membres et leurs personnes à charge, leurs survivants, soient tenus de prouver que la personne était en fonction pour pouvoir toucher leurs prestations alors que ses collègues des Forces armées canadiennes qui travaillaient à ses côtés ne sont pas tenus d'en faire autant.
It's about equity between ourselves and our military colleagues, and I would suggest to you that it is patently unfair or has been unfair that our members and their dependants, their survivors, would be required to go through this business of proving the person had been on duty in order to receive a benefit, whereas their colleague who was working beside them and was a member of the Canadian Armed Forces would not have such an obligation.

J'ai recommandé que les ex-titulaires de charge publique principaux soient soumis à des obligations de déclaration pendant leur période de restriction.
I have recommended introducing reporting requirements for former reporting public officer holders during their cooling-off period.

Bien que les États membres soient tenus, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/CE, de percevoir des contributions ex ante auprès de ces entreprises d'investissement, il convient de leur laisser le pouvoir de préciser l'ajustement en fonction des risques pour ces entreprises de façon à ne pas imposer une charge disproportionnée à celles-ci.
Whilst Member States are subject to the obligation to raise ex ante contributions from these investment firms in accordance with Article 103(1) of Directive 2014/59/EU, it is appropriate to leave to Member States the power of establishing the risk adjustment in order not to disproportionately burden these firms.

Les titulaires de charge publique principaux sont tenus d’informer le commissariat de tout changement important au contenu de leur rapport confidentiel, et ce, dans les 30 jours suivant ledit changement.
Reporting public office holders are required to inform my office of a material change to any of the information disclosed in their confidential report. They're supposed to do so within 30 days of a change occurring, but often we do not learn about them until the next annual review.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Les titulaires de charges publiques qui sont en droit de bénéficier des prestations prévues à l'article 72 du statut sont tenus de déclarer le montant de tous les remboursements perçus ou auxquels ils peuvent prétendre au titre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour eux-mêmes ou pour les personnes couvertes de leur chef.
Public office holders entitled to the benefits under Article 72 of the Staff Regulations shall declare the amount of any reimbursements paid, or which they can claim, under any other sickness insurance scheme provided for by law or regulation for themselves or for persons covered by their insurance.

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.

En particulier, les pays de l’UE sont tenus de veiller à la transparence des ressources publiques mises à la disposition des entreprises publiques et aux modalités de leur utilisation, et de veiller à ce que les produits et charges de ces entreprises soient inscrits dans des comptes séparés.
Specifically, EU countries are required to ensure the transparency of any public funds which are made available to state-owned companies, how they are used and ensure that the costs and income of such companies are clearly set out in separate accounts.

Pour bien comprendre ce qui se passe aujourd'hui, permettez-moi de préciser qu'à l'origine il était question que les provinces tiennent des consultations publiques, probablement dans les centres principaux de chaque province, et qu'elles s'engagent à publiciser suffisamment la consultation de manière à ce que tous les tractionnaires soient tenus au courant par exemple que la réunion était convoquée à cette fin.
Just so I can understand the process that's led up to today, what I got from that is that originally there was a feeling that the provinces were committed to holding public consultation, presumably at major centres throughout the province in question, and that then they would advertise it sufficiently, hopefully, so that any and all owner-operators, for example, would know that the meeting was convened for that purpose.