Traduction de «charge par l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

comptable chargé de l'état des emprunts
accountant, borrowing position

produits pris en charge par l'État
government impelled goods [ government-impelled goods ]

prise en charge par l'Etat
underwriting by the State

la charge financière des Etats contractants
the financial contribution to be made by the Contracting States

prise en charge par l'Etat des risques
State's underwriting of the risks

Représentant du projet de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires [ Représentante du projet de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires ]
ETO Lead

procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges
determination of charges

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du calcul spécifique concernant la charge du régime de transit pour Kaliningrad, les ressources seront affectées aux États membres sur la base d'une clé de répartition définissant d'une manière générale la charge relative des États membres en matière de gestion intégrée des frontières et de politique commune des visas.
Without prejudice to the specific calculation in regard to the burden of the Kaliningrad transit Scheme, the resources will be allocated to the Member States on the basis of a distribution key defining in general the relative burden of Member States in relation to integrated border management and the common visa policy.

En outre, à l’instar des enfants pris en charge par l’État et qui sont ressortissants d’un État membre de l’UE, les enfants migrants pris en charge par l'État devraient bénéficier de mécanismes et de procédures les aidant à préparer leur passage à l’âge adulte et leur sortie des structures d’accueil.
Furthermore, as is the case for children in State care who are EU nationals, mechanisms and processes need to be in place to help prepare children in migration in State care for the transition to adulthood/leaving care.

1. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur avec le concours du commandant d'opération, ou d'un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommées «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à Athena.
1. The Special Committee, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the administrative management of certain expenditure in relation to an operation (‘nation borne costs’), while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena.

par «service cyclique», on entend l’état qui s’applique lorsque la charge sur le pneumatique alterne cycliquement entre l’état de pleine charge et l’état sans charge;
‘Cyclic service’ means the condition that applies when the load on the tyre cycles between the fully loaded and the unloaded condition;

Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027 (14).
The transfer of costs to the State introduced by the 1996 Law occurred when the forecasts used by the Senate showed a significant increase in retirement costs from 2005, rising from FRF 13 billion (EUR 1,98 billion) in 2007, to FRF 21,5 billion (EUR 3,3 billion) in 2017 and FRF 34 billion (EUR 6,1 billion) in 2027 (14).

En effet, le montant maximal de la contribution exceptionnelle annoncé, 6 milliards d'EUR (40 milliards de FRF) correspond aux provisions constituées par l’entreprise jusqu’en 1996 pour faire face aux charges de retraite future alors prévues, soit 3,6 milliards d'EUR (23,4 milliards de FRF) plus la différence de 2,4 milliards d'EUR à la charge de l’État entre les cotisations patronales et salariales perçues entre 1997 et 2006, d’une part, et, d’autre part, les prestations à verser estimées en 1996 pour la même période de dix ans.
Indeed, the maximum amount of the exceptional contribution announced, EUR 6 billion (FRF 40 billion) corresponds to the forecasts drawn up by the public body until 1996 to meet the future retirement costs forecasted at that time, i.e. EUR 3,6 billion (FRF 23,4 billion) plus the difference of EUR 2,4 billion payable by the State between the employer’s and employees’ contributions levied between 1997 and 2006, on the one hand, and the benefits to be paid, estimated in 1996 for the same 10-year period, on the other.

Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.
Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2006/000/JHA replace Articles 92 to 119 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux economic union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’) with the exception of Article 102a thereof. That Article concerns access to the Schengen Information System by the authorities and services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles.

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.
Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

ii) dans le cas des prestations dues en vertu des articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant droit à ces prestations ou par la personne à qui elles sont servies, le droit à ces prestations ou allocations familiales dues en application de ces articles au titre de la législation d'un autre État membre est suspendu; dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales de l'État membre sur le territoire duquel résident les enfants, à charge de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règlement, à la charge de l'État compétent au sens de ces articles».
(ii) in the case of benefits due pursuant to Articles 77 or 78 of the Regulation, the person entitled to those benefits or the person to whom they are paid, then the right to these family benefits or family allowances due pursuant to these Articles under the legislation of another Member State shall be suspended; where this is the case, the person concerned shall be entitled to the family benefits or family allowances of the Member State in whose territory the children reside, the cost to be borne by that Member State, and, where appropriate, to benefits other than the family allowances referred to in Articles 77 or 78 of the Regulation, the cost to be borne by the competent State as defined by those Articles'.