Traduction de «charge l’obligation voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Groupe de travail chargé d'étudier la question de l'obligation de rendre compte
Task Force Dealing with the Subject of Accountability

Loi sur la provision pour personnes à charge [ Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur ]
Provision for Dependants Act [ Testators Family Maintenance Act ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

charges de retraite | obligations en matière de pensions
cost of pensions | payments in respect of retirement pensions

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

obligations et charges
liabilities and expenses

obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global
floating charge debenture | floating-charge debenture

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les sorties de trésorerie futures qu’un participant de marché s’attendrait à engager pour s'acquitter de l’obligation, avec la prise en compte de la compensation qu’il exigerait pour prendre en charge l’obligation (voir paragraphes B31 à B33);
the future cash outflows that a market participant would expect to incur in fulfilling the obligation, including the compensation that a market participant would require for taking on the obligation (see paragraphs B31–B33).

Je me félicite aussi que le texte prévoie explicitement que l’opérateur qui devra assumer le service universel, et qui aura donc des charges majorées, pourra être financé par des prélèvements sur l’activité de ses concurrents non soumis aux mêmes obligations, voire pourra être financé, le cas échéant, pourquoi pas, par des subventions publiques.
I am also glad that the text explicitly states that the operator who is to take on the universal service, and who will therefore have increased costs, will be able to be financed by levies on the activities of its competitors who are not subject to the same obligations, that is, it will be able to be financed, if necessary, and why not, by public subsidies.

2. relève avec satisfaction que la CJCE a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, qui requiert notamment de transmettre au président de la CJCE une déclaration des intérêts financiers; réitère toutefois sa demande de voir publier, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale à cet égard, des déclarations précises, par exemple sur le site Internet de la CJCE; suggère, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

Le compromis actuel garantit l’indépendance des experts chargés de décider si un navire en danger doit se voir octroyer un refuge, le traitement équitable des membres de l’équipage en cas d’accident conformément aux dispositions de l’OMI, l’obligation d’accueillir des navires non assurés dans les lieux de refuge, la compensation des préjudices subis par les ports et les lieux de refuge, par rapport à laquelle la Commission présentera diverses options politiques, et l’obligation pour les propriétaires de pétroliers de notifier leur cargaison lorsque celle-ci dépasse 1 000 tonnes.
The present compromise safeguards the independence of the experts who decide if a ship in danger is to be given refuge, fair treatment for seamen in the event of an accident in accordance with the ΙΜΟ, the obligation of uninsured ships in refuges, compensation for ports and refuges for damage, on which the Commission will present various policy options, and the obligation of oil tanker owners to notify their cargo if it exceeds 1 000 tonnes.

Le cas échéant, la charge entière retomberait sur l’État membre concerné, lequel serait en fin de compte victime des dégâts écologiques et sociaux éventuellement provoqués par l’accueil d’un navire dans un lieu de refuge, voire de l’obligation d’indemniser ces dégâts.
That being the case, the entire burden will fall on the Member State concerned, which will end up being the victim of the ecological and social damage that may be caused by accommodating a vessel in a place of refuge, as well as having to cover that damage.

En outre, ainsi que le relève à juste titre la Commission, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’il n’existe à la charge des institutions communautaires ni une obligation générale d’informer les destinataires de leurs actes des voies de recours disponibles ni une obligation d’indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être exercées (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. I‑1441, point 15).
41 Further, as the Commission correctly states, it is clear from the case-law of the Court that the Community institutions are not subject to any general obligation to inform the persons to whom their measures are addressed of the judicial remedies available or to any obligation to state the time-limits applicable to them (see, to that effect, the order in Case C‑153/98 P Guérin automobiles v Commission [1999] ECR I‑1441, paragraph 15).

15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).
The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).

[27] Voir la Proposition de la Commission du 14 juillet 1999 visant à actualiser la Directive (91/308/CEE) du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ; dans sa position commune du 30.11.2000, le Conseil prévoit en outre des obligations à charge des établissements de crédit, ainsi que des diverses activités et professions de nature non financière, vulnérables au risque de blanchiment (SEC(2001)12final).
[27] See the Commission proposal of 14 July 1999 to update Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering. In its common position of 30 November 2000, the Council provides, in addition, for obligations on credit institutions and various non-financial activities and professions vulnerable to laundering (SEC(2001) 12 final).

(25) considérant que les principes de la protection doivent trouver leur expression, d'une part, dans les obligations mises à la charge des personnes, autorités publiques, entreprises, agences ou autres organismes qui traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la notification à l'autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut être effectué, et, d'autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font l'objet d'un traitement d'être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur rectification, voire de s'opposer au traitement dans certaines circonstances;
(25) Whereas the principles of protection must be reflected, on the one hand, in the obligations imposed on persons, public authorities, enterprises, agencies or other bodies responsible for processing, in particular regarding data quality, technical security, notification to the supervisory authority, and the circumstances under which processing can be carried out, and, on the other hand, in the right conferred on individuals, the data on whom are the subject of processing, to be informed that processing is taking place, to consult the data, to request corrections and even to object to processing in certain circumstances;

C'est une question familiale (1630) Le projet de loi C-41 voit à l'exécution des obligations alimentaires du parent qui n'a pas la charge de l'enfant, mais il ne fait rien pour voir à ce que le parent qui a la charge remplisse ses obligations face aux droits de visite, par exemple.
It is a family issue (1630 ) While Bill C-41 imposes and enforces support obligations on non-custodial parents, it does nothing to ensure that custodial parents meet their obligations for example on visitation rights.