Vertaling van "charge lorsqu’il aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un juge d’une cour supérieure, nommé avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, cessera d’occuper sa charge lorsqu’il aura atteint l’âge de soixante-quinze ans, ou à l’entrée en vigueur du présent article si, à cette époque, il a déjà atteint ledit âge (53)
(2) A judge of a superior court, whether appointed before or after the coming into force of this section, shall cease to hold office upon attaining the age of seventy-five years, or upon the coming into force of this section if at that time he has already attained that age (53)

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

6. rappelle à la Commission que l'élargissement de l'Union va bien au-delà d'un simple transfert de l'acquis et doit reposer sur un engagement véritable et global en faveur des valeurs européennes; demande que l'Union poursuive le dialogue avec les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et procède à un réexamen de son approche à l'égard du pays, étant donné l'absence actuelle de progrès vers le statut de candidat à l'adhésion à l'Union par rapport aux avancées réalisées par d'autres pays de la région; exhorte la communauté internationale, le Conseil européen et les États membres, en particulier, à intensifier leurs efforts pour favoriser un consensus entre les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine, afin que les réformes de la constitution et liées à l'Union puissent être menées; prie le prochain vice-président/haut représentant et le commissaire chargé de l'élargissement de faire du pays une priorité lorsque la nouvelle Commission aura été nommée en 2014; attire l'attention, à cet égard, sur le rôle et l'engagement importants de la délégation de l'Union et du représentant spécial de l'Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine;
6. Reminds the Commission that EU enlargement goes beyond a mere transfer of the EU acquis and must be based on a true and comprehensive commitment to European values; calls for continued EU engagement with the BiH leaders and a rethinking of the EU’s approach towards BiH, given the stalling of progress towards EU candidate status compared with the progress being made by other countries in the region; urges the international community, the European Council, and the Member States in particular, to step up efforts to foster consensus among BiH political leaders to move forward with constitutional reform and EU-related reforms; calls on the next Vice-President / High Representative and the Enlargement Commissioner to make BiH a central priority following the appointment of the next Commission in 2014; points, in this regard, to the important role and engagement of the EU Delegation and the EU Special Representative in Bosnia and Herzegovina;

6. rappelle à la Commission que l'élargissement de l'Union va bien au-delà d'un simple transfert de l'acquis et doit reposer sur un engagement véritable et global en faveur des valeurs européennes; demande que l'Union poursuive le dialogue avec les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et procède à un réexamen de son approche à l'égard du pays, étant donné l'absence actuelle de progrès vers le statut de candidat à l'adhésion à l'Union par rapport aux avancées réalisées par d'autres pays de la région; exhorte la communauté internationale, le Conseil européen et les États membres, en particulier, à intensifier leurs efforts pour favoriser un consensus entre les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine, afin que les réformes de la constitution et liées à l'Union puissent être menées; prie le prochain vice-président/haut représentant et le commissaire chargé de l'élargissement de faire du pays une priorité lorsque la nouvelle Commission aura été nommée en 2014;
6. Reminds the Commission that EU enlargement goes beyond a mere transfer of the EU acquis and must be based on a true and comprehensive commitment to European values; calls for continued EU engagement with the BiH leaders and a rethinking of the EU’s approach towards BiH, given the stalling of progress towards EU candidate status compared with the progress being made by other countries in the region; urges the international community, the European Council, and the Member States in particular, to step up efforts to foster consensus among BiH political leaders to move forward with constitutional reform and EU-related reforms; calls on the next Vice‑President / High Representative and the Enlargement Commissioner to make BiH a central priority following the appointment of the next Commission in 2014;

En agissant dès à présent, nous pouvons sauver bien plus de vies, tout en nous épargnant les charges supplémentaires inhérentes à toute réaction tardive, lorsque la crise aura déjà atteint son paroxysme».
By acting now we can save a lot more lives as well as avoiding the additional burdens which come with reacting when the situation is already reaching its peak".

Lorsque la directive aura été appliquée dans les pays européens de transit, les marchandises importées et exportées depuis l’Italie seront davantage exposées à des charges supplémentaires.
Once the directive has been implemented in Europe’s countries of transit, goods imported to and exported from Italy will be more exposed to the burden of additional charges.

Le président de la Commission et le Commissaire en charge de la politique régionale ont souligné, lors d’un déplacement dans les régions touchées, que lorsqu’une évaluation des dommages causés à l’économie et à l’environnement aura été faite, la Commission activera le fonds de solidarité et tout autre dispositif nécessaire pour aider la Grèce.
The President of the Commission and the Commissioner responsible for Regional policy stressed, in a visit to the affected areas, that when an assessment will have been made of the damage caused to the economy and to the environment, the Commission will activate the Solidarity Fund and whatever else is necessary to help Greece.

Dans la pratique, lorsqu'un particulier aura un problème, il s'adressera toutefois, selon toute probabilité, au commissaire chargé de la protection des données dans son pays ou sa région, ou bien peut-être encore à la société ayant exporté les données.
But in practice, if an individual has a problem, he will in all likelihood turn to his national or regional data protection Commissioner, or perhaps the company that has exported the data.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit à de nombreuses occasions, une commission a été créée pour examiner cette question et le gouvernement prendra des mesures lorsqu'elle aura déposé son rapport.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development -Quebec): Mr. Speaker, as the government House leader has indicated on many occasions, a commission has been set up to examine this.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Pavlos APOSTOLIDES Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Espagne : M. Jose Luis DICENTA BALLESTER Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Jacques GODFRAIN Ministre Délégué à la Coopération Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'outre-mer Pour la Commission M. Manuel MARIN Vice-Président Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre REGLEMENT "REFUGIES" Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le projet de règlement relatif à des "actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les PVD de l'Asie et de l'Amérique latine (ALA)", en vue de préparer sa position commune qu'il devra adopter lorsque le Parlement européen aura donné son avis.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Pavlos APOSTOLIDES Ambassador, Permanent Representative Spain: Mr José Luis DICENTA BALLESTER State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Jacques GODFRAIN Minister with responsibility for Cooperation Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Emanuele SCAMMACCA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, Foreign Trade and Cooperation Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development Commission Mr Manuel MARIN Vice-President Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member REGULATION ON REFUGEES The Council held an exchange of views on the draft Regulation on operations to aid uprooted people (refugees, displaced persons and returnees) in Asian and Latin American developing countries, in order to prepare its common position to be adopted when the European Parliament had delivered its opinion.