Vertaling van "charge lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Autres prises en charge d'une contraception
Other contraceptive management

prise en charge d'une démence : bain
Dementia management: bathing

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

prise en charge des voies aériennes
Airway management

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les prestataires de services d'hébergement devraient conserver une flexibilité, par exemple en ce qui concerne la forme des notifications ou la technologie à utiliser, de manière à permettre l'application de solutions efficientes et à éviter que des charges disproportionnées ne pèsent sur lesdits prestataires.
However, hosting service providers should remain flexible, for instance as regards the reporting format or technology to be used, so as to allow for efficient solutions and to avoid disproportionate burdens on those providers.

2. L'opérateur autorisé visé au paragraphe 1 veille à assurer, si nécessaire, une formation appropriée à son personnel chargé des examens visés à l'article 87, afin de garantir que celui-ci possède les connaissances nécessaires pour effectuer lesdits examens.
2. The authorised operator referred to in paragraph 1 shall ensure that appropriate training is provided, when necessary, to its personnel involved in the examinations referred to in Article 87, in order to ensure that that personnel possesses the necessary knowledge to carry out those examinations.

En ce qui concerne les parties de la haute mer pour lesquelles un État membre a accepté, sur la base d’un accord régional de navigation aérienne de l’OACI, d’être chargé de fournir les services de la circulation aérienne, l’État membre désigne le prestataire de services de la circulation aérienne (ATS) qui fournit lesdits services.
For those parts of the high seas where a Member State has accepted, pursuant to an ICAO regional air navigation agreement, the responsibility of providing air traffic services, the Member State shall designate the ATS provider for providing those services.

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

Pour qu’elle satisfasse à ce principe et afin d’atteindre l’objectif légitime affiché d’améliorer les conditions de concurrence en égalisant les modes de calcul afférents aux charges supportées par les entreprises actives sur les marchés de télécommunications concernés en France, l’aide consentie à France Télécom en application de la loi de 1996 aurait dû et devrait effectivement égaliser à l’avenir lesdites charges en incluant celles afférentes aux risques non communs des deux catégories de personnels.
For it to comply with this principle and in order to attain the legitimate objective stated of improving the conditions of competition by equalising the calculation methods relating to the costs borne by the undertakings operating on the telecommunications markets concerned in France, the aid granted to France Télécom pursuant to the 1996 Law should have equalised, and should effectively in future equalise, these costs by including those relating to the risks not common to the two categories of staff.

Aucune charge ne peut être perçue sur lesdits intérêts".
Such interest shall not be subject to reduction due to any charges".

Toutefois, si un producteur livre les produits qu'il est tenu de faire distiller à une distillerie située dans un État membre autre que celui où lesdits produits ont été obtenus, le distillateur fait certifier par l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu, dans le document prévu à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999 sous couvert duquel le transport est effectué, que ces produits ont été pris en charge par la distillerie.
However, where producers deliver the products which they are to have distilled to a distillery located in a Member State other than that in which the products were obtained, the distiller shall require the intervention agency of the Member State of distillation to certify that the distillery has taken over the products in question on the official document provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1493/1999 covering transport of the products.

Dans ce même sens, le membre de la Commission en charge de l'agriculture, M. Fischler, s'est adressé aux États membres afin que des engagements soient pris dans lesdits documents de programmation quant au respect de la directive Nitrates.
To the same end, the Member of the Commission responsible for agriculture, Mr Fischler, asked the Member States to ensure that the programming documents included commitments concerning compliance with the 'Nitrates' directive.

Elles sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire procédant aux opérations précitées avec possibilité, pour ces derniers, de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations.
They shall be payable by the operator or the owner carrying out the aforementioned operations, who may, however, pass on the fee charged for the operation concerned to the natural or legal person on whose behalf the operation is carried out.

6. a) La redevance prévue aux points 2 et 5 est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement procédant aux opérations visées, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations.
6 (a) The fees provided for in points 2 and 5 shall be payable by the operator or the owner of the establishment carrying out the aforementioned operations, who may, however, pass on the fee charged for the operation concerned to the natural or legal person on whose behalf the operation is carried out.