Traduction de «charge inutile supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charges recurrentes additionnelles | charges recurrentes supplementaires
incremental recurrent costs

charges récurrentes supplémentaires [ charges récurrentes additionnelles ]
incremental recurrent costs

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

divulgation supplémentaire de l'agent d'audience [ divulgation supplémentaire de l'agent chargé de la revendication ]
additional RCO disclosure [ supplementary RCO disclosure ]

allocation supplémentaire à l'égard d'un enfant à charge [ allocation d'enfant à charge ]
allowance on behalf of a dependent child [ dependent child allowance ]

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

80 déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de «surréglementation»);
80.Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries (‘gold plating’);

Dans ces cas, la condition prévue à l’article 48, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1069/2009 entraîne des charges administratives supplémentaires inutiles.
In such cases, the requirement laid down in Article 48(1) to (3) of Regulation (EC) No 1069/2009 presents unnecessary additional administrative burdens.

Le CESE constate que les nouvelles propositions ne seront efficaces que si elles font l'objet d'une communication appropriée et ne génèrent pas inutilement de charges financières supplémentaires pour les parties concernées.
The EESC recognises that the new proposals will be effective only if communicated properly and without unnecessary additional financial burdens for all those involved.

Afin d'éviter des charges administratives et des coûts supplémentaires inutiles et afin de ne pas interférer avec les contrats existants, la décision 2008/164/CE devrait continuer à s'appliquer aux sous-systèmes et aux projets visés à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/57/CE après son abrogation.
In order to prevent unnecessary additional costs and administrative burden and in order not to interfere with existing contracts, Decision 2008/164/EC should continue to apply to subsystems and projects referred to in Article 9(1)(a) of Directive 2008/57/EC after its repeal.

Ces politiques complexes et diverses en matière de données créent également une charge administrative supplémentaire et inutile dans le contexte d'une politique d’ouverture des données plus vaste.
These complex and diverse data policies also create an additional, unnecessary administrative burden compared with a broader open data policy.

a) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité.
(a) legislation that avoids unnecessary burdens on economic operators, that will not hinder the fight against fraud and provides further facilitation for operators that meet high levels of compliance.

a) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité;
(a) legislation that avoids unnecessary burdens on economic operators, that will not hinder the fight against fraud and provides further facilitation for operators that meet high levels of compliance;

- quant à l'inclusion d'éléments supplémentaires dans le questionnaire (tels que la variation de diamètre tolérée, le facteur d'allongement et la charge de rupture), elle a été jugée inutile, ces éléments résultant en grande partie d'une combinaison des caractéristiques principales dont il a été tenu compte pour établir les catégories de câbles en acier.
- the inclusion of additional elements not foreseen in the questionnaire (i.e. tolerated diameter variance, elongation factor and breaking load), was considered to be unnecessary given that these elements were largely the result of a combination of the main elements of SWR already included in the product categorisation.