Traduction de «charge indue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

préjudice indu
undue prejudice

doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu
doctrine of laches

indu
overpayment

accès indu à un système informatique | piratage
unauthorised access to a data processing system | unauthorised access to computer material

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

action en répétition de l'indu
restitutionary action

Loi sur l'occupation indue des locataires
Overholding Tenants Act

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, on a cherché à rationaliser et à rendre plus efficace le volet institutionnel de la PAC et à réduire ou éliminer les charges indues imposées aux agriculteurs.
In particular our committee has attempted to streamline the institutional aspect of the CAP and to reduce or eliminate improper burdens on farmers.

De fait, en période de forte volatilité des marchés agricoles et de restrictions économiques, un paiement tardif peut faire peser une charge indue sur les entreprises, dont le pouvoir de négociation et la situation financière pourraient se trouver affaiblis par des facteurs échappant à leur propre capacité de gouvernance.
Indeed, at times of economic hardship and of great volatility in the agricultural markets, delayed payments can be an improper burden on farms, which could see their negotiating power and assets weakened by factors that are unrelated to their own ability to manage their business.

La législation comptable de l'Union doit établir un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs des états financiers et l'intérêt de l'entreprise à ne pas subir de charge indue liée à des exigences en matière d'information.
Union accounting legislation needs to strike an appropriate balance between the interests of the addressees of financial statements and the interest of undertakings in not being unduly burdened with reporting requirements.

Les règles comptables européennes doivent établir un juste équilibre entre les intérêts des destinataires des états financiers et l'intérêt d'une entreprise à ne pas subir de charge indue d'exigences en matière d'information.
European accounting rules need to strike an appropriate balance between the interests of the addressees of financial statements and the interest of a company in not being unduly burdened with reporting requirements.

1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;
1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;

22. constate avec regret que, dans de nombreux cas, les règles de l'Union européenne font peser des charges indues sur le partage des semences et variétés traditionnelles et font obstacle à des traditions anciennes de partage des connaissances et des pratiques agricoles;
22. Notes with regret that in many cases EU rules place an undue burden on the sharing of traditional seeds and varieties and hinder time-honoured traditions of sharing knowledge and farming practices;

Lorsque ces mesures se traduisent par une charge indue sur une entreprise désignée, en tenant dûment compte des coûts et des recettes ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, cette incidence peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.
Where such measures result in an unfair burden on a designated undertaking, taking due account of the costs and revenues as well as the intangible benefits resulting from the provision of the services concerned, this may be included in any net cost calculation of universal obligations.

Par souci de cohérence avec la législation ferroviaire en vigueur et pour éviter d'imposer des charges indues, il convient d'autoriser les États membres à exclure du champ d'application de la présente directive les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique.
In order to ensure consistency with existing railway legislation and avoid undue burden, Member States should be allowed to exclude heritage, museum and tourist railways from the scope of this Directive.

L’interprétation qu’il convient de donner à ces arrêts aux fins de leur application aux jeux de hasard ou d’argent et aux paris en ligne mériterait peut-être d’être clarifiée, notamment lorsqu’il apparaît que les différences de traitement d’un État membre à l’autre font peser une charge indue sur les opérateurs assujettis.
The correct interpretation of these rulings when applied to on-line gambling and betting may need clarification, particularly where it seems that diverse treatment at the level of Member States places an undue burden on the tax compliant operator.

(16) Pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.
(16) In order to avoid undue burden for the parties concerned, ships engaged in scheduled traffic with frequent and regular port calls may be exempted from certain obligations deriving from this Directive where there is sufficient evidence that there are arrangements to ensure the delivery of the waste and the payment of fees.