Traduction de «charge fiscale permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

charge fiscale effective | charge fiscale réelle
real tax burden | real tax load

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]
distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]

charge de l'impôt | charge fiscale
tax burden

charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]
tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]
tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]

variation de la charge fiscale directe ou indirecte
change in the pattern of direct or indirect taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.

66. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;
66. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and that Member States should be encouraged to consider measures which ensure that the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; takes the view that this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which are key factors in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model;

4. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant de prendre part à la concurrence dans le cadre de l'économie mondiale, afin d'encourager la création d'entreprises et l'innovation technologique;
4. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that, in terms of state funding, the European Union must promote tax arrangements to facilitate competition in the global economy, in order to encourage the creation of new businesses and technological innovation;

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

En l'occurrence, le rétablissement de cette position concurrentielle nécessite la mise en place d'une réduction de la charge fiscale permettant de compenser pour les boissons spiritueuses produites dans les régions autonomes de Madère et des Açores, le handicap concurrentiel résultant de coûts de production et de commercialisation plus élevés y rencontrés.
To redress the competitive balance, a reduction of the tax should therefore be introduced to help offset the competitive disadvantage which spirits produced in the autonomous regions of Madeira and the Azores face as a result of the higher production and marketing costs there.