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Accident causé par une charge de démolition
Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Prise en charge d'une contraception
Prise en charge d'une démence  bain
Prise en charge des voies aériennes

Traduction de «charge et bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


prise en charge d'une démence : bain

Dementia management: bathing




accident causé par une charge de démolition

Accident caused by demolition charge


Prise en charge d'une contraception

Contraceptive management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Le conjoint survivant et les enfants à charge d'un titulaire d'une charge publique bénéficient des prestations d'assurance maladie au titre du régime de sécurité sociale prévu par le statut.

8. The surviving spouse and dependent children of public office holders shall be entitled to sickness benefits under the social security scheme provided for in the Staff Regulations.


5. Les anciens titulaires de charges publiques bénéficiant de l'indemnité transitoire ont également droit aux allocations familiales prévues à l'article 6 s'ils remplissent les conditions prévues par ledit article.

5. The former public office holders entitled to the transitional allowance shall also be entitled to family allowances provided for in Article 6 if they satisfy the conditions set out in that Article.


Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.

Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des ar ...[+++]

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


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Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un m ...[+++]

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


34. reconnaît que les jeunes handicapés et ceux qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un soutien supplémentaire afin d'accéder aux programmes de mobilité existants et d'en profiter pleinement tout en combinant éducation, travail et vie privée;

34. Recognises that disabled young people, as well as young people with children, must be afforded additional support in gaining access to existing mobility programmes and in taking full advantage of them and striking a study-work-life balance;


34. reconnaît que les jeunes handicapés et ceux qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un soutien supplémentaire afin d'accéder aux programmes de mobilité existants et d'en profiter pleinement tout en combinant éducation, travail et vie privée;

34. Recognises that disabled young people, as well as young people with children, must be afforded additional support in gaining access to existing mobility programmes and in taking full advantage of them and striking a study-work-life balance;


Les jeunes femmes qui étudient et qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un plus grand soutien dans l'ensemble de l'UE.

Young women who study and have childcare responsibilities need to be given greater support across the EU.


26. souligne que la situation d'inégalité que les femmes connaissent en matière de salaires et de taux d'emploi pose problème aux femmes divorcées ou séparées pour ce qui est de leur couverture de sécurité sociale; estime que, pour remédier à ce problème, les États membres pourraient envisager de permettre le partage des droits à pension acquis pendant le mariage en sorte que le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales bénéficie d'une couverture indépendante de sécurité sociale;

26. Draws attention to the fact that the unequal situation for women as regards salaries and levels of employment poses a problem to divorced or separated women when it comes to their social security cover; one possible remedy that Member States might take into consideration is to enable the sharing of pension rights acquired during marriage with a view to ensuring that the spouse who interrupted his or her professional life in order to take on family duties enjoys independent social security cover;


Les personnes qui ont passé une part significative de leur vie dans le pays d'accueil, y compris les personnes à charge, doivent bénéficier d'une protection spéciale.

Individuals who have lived for a significant part of their lives, and also those with dependent status, should be accorded special protection.


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