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Approuvé
Cahier des charges d'un appel d'offres
Charge d'impôts
Charge d'impôts de l'exercice
Charge d'impôts différés
Charge d'impôts différés de l'exercice
Charge d'impôts futurs
Charge d'impôts reportés
Charge d'impôts reportés de l'exercice
Charge fiscale
Charges d'exploitation
Charges de biens et services et charges d'exploitation
Chargé d'affaires
Chargé d'affaires avec lettres
Chargé d'affaires en pied
Chargé d'affaires en titre
Coût au titre des impôts futurs
Impôts sur le bénéfice
Impôts sur les bénéfices

Traduction de «charge d’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]


charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]

deferred income tax expense [ deferred tax expense ]


chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]

chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]


charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense


charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice

income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense


charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale

income tax expense | provision for income taxes | tax expense


charges de biens et services et charges d'exploitation

general, administrative and operating expenses






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réd ...[+++]

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve ...[+++]


En outre, le comité d’investissement est l’organe chargé d’approuver les opérations réalisées avec les plateformes d’investissement et les banques ou institutions nationales de développement.

Furthermore, the Investment Committee shall be the competent body for approving operations with investment platforms and national promotional banks or institutions.


En outre, le comité d'investissement est l'organe chargé d'approuver les opérations réalisées avec les plateformes d'investissement et les banques ou institutions nationales de développement.

Furthermore, the Investment Committee shall be the competent body for approving operations with investment platforms and national promotional banks or institutions.


Depuis lors, la Commission a entrepris de mettre en place les RER, en créant notamment le conseil des États membres, qui sera chargé d’approuver les propositions des RER.

The Commission has since begun the process of establishing ERNs, including the establishment of the Board of Member States, which will be charged with approving proposals for ERNs.


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Pour les montants à caractère structurel ou environnemental visés au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil , pour lesquels les paiements sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (UE) no 1305/2013, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile.

Regarding amounts of a structural or environmental character as referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1698/2005 , the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EU) No 1305/2013, the amounts are laid down for a marketing year or a calendar year.


– (PT) Étant donné que le nouveau cadre régissant la planification et l’exécution des activités d’aide, établi en 2006 afin de rendre l’aide communautaire plus efficace et plus transparente, a révélé certaines incohérences dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les exceptions au principe de non-éligibilité au financement de l’UE de coûts liés aux tarifs, taxes et autres charges, j’approuve l’adoption d’une deuxième lecture du règlement (CE) nº 1889/2006, qui octroie une plus forte légitimité aux autres institutions (Parlement et Conseil) dans l’adoption par la Commission de documents stratégiques dans le cadre des actes délé ...[+++]

– (PT) Bearing in mind that the new framework for governing the planning and performance of aid activities, established in 2006 in order to make Community aid more effective and transparent, has revealed some inconsistencies in its implementation, namely with regard to the exceptions to the principle of non-eligibility for EU financing of costs related to tariffs, taxes and other charges, I approve the adoption of a second reading of Regulation (EC) No 1889/2006, which grants greater legitimacy to the other institutions (Parliament and the Council) in the adoption of strategic documents by the Commission within the scope of delegated act ...[+++]


La Commission doit donc se doter d’un office chargé d’approuver et d’autoriser l’utilisation de ces systèmes à l’échelle européenne et d’assurer un contrôle uniforme et effectif au niveau européen et au niveau national.

Therefore, the Commission must have an office which would be responsible for approving and allowing the use of these systems on a European scale and which would ensure uniform and effective control at European and national levels.


La disposition du paragraphe 5 rend le système italien plus cohérent avec la directive, permettant aux procédures actuelles d’être maintenues, à condition que l’organe réglementaire indépendant prévu à l’article 10, qui contrôle l’application correcte des redevances, et l’organe chargé d’approuver les taux de redevance au niveau national soient fusionnés en une seule autorité.

The provision of paragraph 5 makes the Italian system more consistent with the scheme of the directive, enabling current procedures to be maintained, provided that the independent regulatory body provided for in Article 10, which monitors the correct application of the charges, and the body which approves charging levels nationally are combined into the same authority.


25. En ce qui concerne les affectations à un échelon ou à une catégorie, les établissements de crédit répertorient par écrit les cas dans lesquels le jugement humain peut primer sur les paramètres d'entrée ou les résultats produits par le processus d'affectation, ainsi que le personnel chargé d'approuver de tels écarts.

25. For grade and pool assignments credit institutions shall document the situations in which human judgement may override the inputs or outputs of the assignment process and the personnel responsible for approving these overrides.


Pour les montants à caractère structurel et environnemental visés au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , ainsi que pour les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) , pour lesquels les paiements sont pris en charge dans les programmes de dé ...[+++]

In the case of amounts of a structural or environmental character as referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) , the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EC) No 1 ...[+++]


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