Vertaling van "charge déraisonnable pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immixtion déraisonnable | trouble déraisonnable
unreasonable interference

risque déraisonnable
unreasonable risk

acte déraisonnable
unreasonable act

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

retard déraisonnable
unreasonable delay

prix absurde [ prix dérisoire | prix déraisonnable | prix injuste | prix irrationnel ]
improvident price

pétition déraisonnable
inconsequential petition

déraisonnable
inconscionable

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition présentée aujourd’hui apporte des améliorations à la première initiative de la Commission en permettant à l’Union de prendre des mesures proportionnées et plus ciblées afin d’avoir plus de poids dans les négociations, sans pour autant fermer les marchés de l’Union ou imposer une charge déraisonnable aux pouvoirs adjudicateurs.
Today's proposal brings improvements to the initial Commission initiative, by allowing the EU to take proportionate and more targeted action – providing leverage in negotiations, without closing EU markets or adding any unreasonable burden for contracting authorities.

L’avocat général rappelle que le droit de l’Union autorise les citoyens de l’Union et les membres de leur famille à séjourner dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants pendant une durée de trois mois, tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.
The Advocate General recalls that EU law authorises EU citizens and their family members to reside in a Member State other than that of which they are nationals for a period of three months, as long as they do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national social assistance system.

L’objectif de cette exclusion est d’éviter une prise en charge déraisonnable des prestations sociales en Allemagne.
The objective of that exclusion is to prevent unreasonable recourse to German social security benefits.

Dans le même temps, ces règles contiennent des garanties solides afin de veiller à ce que les droits accordés aux citoyens de l’UE ne fassent pas l'objet d'abus, que les obligations découlant du droit de l’UE soient respectées et que les régimes d'assistance sociale des États membres d'accueil ne soient pas soumis à des charges déraisonnables.
At the same time they contain robust safeguards to ensure that the rights afforded to EU citizens are not abused, that the obligations under EU law are respected and that unreasonable burdens are not placed on the social assistance schemes of the host Member States.

Si, sur cette base, elles estiment que les personnes concernées sont devenues une charge déraisonnable, elles peuvent mettre un terme à leur droit de séjour[40].
If, on this basis, authorities conclude that the persons have become an unreasonable burden, they may terminate their right of residence[40].

Dans des cas spécifiques, les autorités nationales peuvent avoir un doute raisonnable, à la suite de la demande d’assistance sociale, quant à la charge déraisonnable que la personne peut devenir pour le système d’assistance sociale[35].
In specific cases, claiming social assistance can give rise to a reasonable doubt on the part of the national authorities that the person may have become an unreasonable burden on the social assistance system[35].

Si une telle restriction peut, en principe, être justifiée par l’objectif économique consistant à éviter une charge déraisonnable pouvant avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide , il ne suffit pas qu’un État membre se contente d’invoquer purement et simplement que la mesure poursuit un tel objectif.
If such a restriction may, in principle, be justified by the economic objective of avoiding an unreasonable burden which could have consequences for the overall level of assistance, it is not sufficient for a Member State merely to assert, without more, that the measure pursues such an objective.

Afin de déterminer si une personne dont les ressources ne peuvent plus être considérées comme suffisantes et qui a perçu l'allocation minimale de subsistance est devenue une charge déraisonnable , les autorités nationales peuvent procéder à une appréciation de la proportionnalité.
In assessing whether an individual whose resources can no longer be regarded as sufficient and who was granted the minimum subsistence benefit is or has become an unreasonable burden , the authorities of the Member States must carry out a proportionality test.

La notion de «ressources suffisantes» doit être interprétée à la lumière de l'objectif de la directive, à savoir faciliter la libre circulation, tant que les bénéficiaires du droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.
The notion of ‘sufficient resources’ must be interpreted in the light of the objective of the Directive, which is to facilitate free movement, as long as the beneficiaries of the right of residence do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State.