Vertaling van "charge déposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreintes physiologiques lors d'epreuves combinees de soulevement,transport et depose de charges
physiological strain in lifting and carrying tasks

déposé de la charge
placing of load [ deposit of load ]

Plateaux déposables de transport de charge (PDTC)
Demountable load carrying platforms (DLCP/Flatracks)

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

prise en charge d'une démence : bain
Dementia management: bathing

prise en charge des voies aériennes
Airway management

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

6. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
6. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant's situation which justify a separate application.

4 bis. Dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention financière rapide en vue de sauvegarder l'emploi, comme en cas de projet de reprise, par les travailleurs licenciés, d'une entreprise ayant déposé le bilan, le montant pourrait être avancé/préfinancé par l'État membre ou par un organisme reconnu par l'État membre et chargé de ces interventions financières, les délais imposés par les tribunaux en charge de la reprise d'entreprises étant souvent inférieurs à ceux de la procédure définie dans le présent règlement.
4a. In exceptional circumstances which require the swift provision of financial assistance in order to save jobs, as in the case of a planned take-over of an enterprise which has closed down by the workers made redundant, the sum in question could be provided in the form of pre-financing or an advance by the Member State or the organisation recognised by the Member State as responsible for financial intervention of this kind, as the deadlines imposed by the courts which deal with take-overs are often shorter than the time required by the procedure laid down in this Regulation.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant's situation, which justify a separate application.

soit la prise en charge et la dépose de voyageurs dans un même État membre au cours d’un service régulier international, dans le respect des dispositions du présent règlement, pour autant que ladite prise en charge et dépose ne constitue pas l’objet principal de ce service.
the picking up and setting down of passengers within the same Member State, in the course of a regular international service, in compliance with the provisions of this Regulation, provided that it is not the principal purpose of the service.

7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

Le dossier complet visé au point 4 est déposé auprès du demandeur à l'appui de la déclaration ACI, le cas échéant, délivrée par l'organisme notifié chargé des ACI ou du certificat de conformité délivré par l'organisme notifié chargé de la vérification du sous-système en ordre de marche.
The complete file referred to in paragraph 4 must be lodged with the applicant in support of the ISV, if available, issued by the notified body responsible for this or in support of the certificate of conformity issued by the notified body responsible for verification of the subsystem in working order.

Le dossier complet visé au point 4 est déposé auprès du constructeur ou du fabricant, ou de l'entité adjudicatrice, ou de leur mandataire dans la Communauté à l'appui de la déclaration ACI délivrée par l'organisme notifié chargé des ACI ou de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié chargé de la vérification du sous-système en ordre de marche.
The complete file referred to in paragraph 4 must be lodged with the constructor or manufacturer or contracting entity or the constructor or their authorised representative established within the Community in support of the ISV certificate issued by the notified body responsible for this or in support of the certificate of conformity issued by the notified body responsible for verification of the subsystem in working order.