Vertaling van "charge du logement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé du logement [ Comité consultatif du CT chargé du logement | Comité sur les conditions de logement dans le Nord ]
Treasury Board Advisory Committee on Living Accommodation [ TBACLA | TB Advisory Committee on Living Accommodation | Northern Housing Requirements Committee ]

Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Amenagement du Territoire et à l'Environnement, charge du Logement et de la Rénovation urbaine
State Secretary for Housing, Spatial Planning and the Environment, responsible for Housing and Urban Development

ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé du logement et de la rénovation urbaine
Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal

Directive sur les charges des logements
Living Accommodation Charges Directive

Voyages du gouvernement et charges des logements
Government Travel and Living Accommodations

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé des collectivités locales, du logement et de la réhabilitation urbaine
Minister of State, Department of the Environment (Minister for Local Government, Housing and Urban Regeneration)

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
housing officer | housing outreach worker | housing support officer | housing support worker

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;
(d) the receiving Party shall arrange for adequate accommodations for the other Party’s exchanged personnel (and their families forming part of their household) on a mutually agreeable, reciprocal basis;

la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;
the receiving Party shall arrange for adequate accommodations for the other Party’s exchanged personnel (and their families forming part of their household) on a mutually agreeable, reciprocal basis;

4.10. Appliquer une charge de 100 ± 10 N à l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H à l’intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l’intersection ci-dessus et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe).
4.10. Apply a 100 ± 10 N load to the back and pan assembly of the 3-D H machine at the intersection of the hip angle quadrant and the T-bar housing. The direction of load application shall be maintained along a line passing by the above intersection to a point just above the thigh bar housing (see Figure 2 of Appendix 1 to this Annex).

Selon cette décision (42), les hôpitaux et les entreprises chargés du logement social à qui sont confiées des tâches impliquant des services d'intérêt général ont des caractéristiques spécifiques qui doivent être prises en considération.
According to this Decision (42), hospitals and undertakings in charge of social housing which are entrusted with tasks involving services of general economic interest have specific characteristics that need to be taken into consideration.

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social dans cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.
Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State submits to the Commission a detailed description of the way in which social housing undertakings are organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

23. constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1 , point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;
23. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition; in view of this, considers that agreed rules on transparency and the obligation of each Member State to submit a detailed description of the way in which hospitals and social housing undertakings are organised and financed should be strictly applied;

(iii) les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social sur son territoire, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec les dispositions du traité.
(iii) Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State submits to the Commission a detailed description of the way in which social housing undertakings are organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général.
Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest.

24. constate que le champ d'application de la décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision;
24. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas, too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition and that consideration should therefore be given to not exempting these sectors specifically from the notification requirement, and to allowing Article 1(i) of the draft Decision to be applied;

AVANT TOUTE ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXAMINE SI LE LOGEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES, DE SA SITUATION DE FAMILLE, AINSI QUE DU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT SOUS SON TOIT . LE CAS ECHEANT ELLE PEUT LIMITER A UN MONTANT QU'ELLE DETERMINE LE LOYER PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT .
BEFORE GRANTING ANY ALLOWANCE , THE APPOINTING AUTHORITY SHALL SEE WHETHER THE ACCOMODATION IS SUITABLE FOR THE REQUIREMENTS OF THE OFFICIAL , HAVING REGARD TO HIS DUTIES AND HIS FAMILY CIRCUMSTANCES , AND THE NUMBER OF DEPENDANTS ACTUALLY LIVING UNDER HIS ROOF . WHERE APPROPRIATE , IT MAY SET A LIMIT ON THE AMOUNT OF RENT TAKEN INTO ACCOUNT FOR CALCULATING THE ACCOMODATION ALLOWANCE .