Traduction de «charge des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise en charge des engagements transférés
to underwrite the assets transferred

convention de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur
sponsor covenant

attestation de prise en charge | engagement de prise en charge
certificate of sponsorship

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

engagement de prise en charge
guarantee

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

élaborer un système de surveillance peu contraignant, en ayant recours à un comité chargé des engagements ou en s’appuyant sur l’initiative «Pacte mondial» des Nations unies pour évaluer les progrès accomplis en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des organisations d’accueil des grandes manifestations sportives.
develop a light monitoring system, by way of a pledge board or the UN global compact initiative, to measure progress towards integrity, transparency and good governance for hosting organisations of major sport events.

Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.
At the expense of AIB, the Monitoring Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), subject to AIB's approval (this approval not to be unreasonably withheld or delayed) if the Monitoring Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the Mandate, provided that any fees and other expenses incurred by the Monitoring Trustee are reasonable.

"bénéficiaire", un organisme public ou privé chargé d'engager, ou d'engager et de réaliser des opérations.
'beneficiary' means a public or private body responsible for initiating or initiating and implementing operations.

"bénéficiaire", un organisme public ou privé chargé d'engager, ou d'engager et de réaliser des opérations;
'beneficiary' means a public or private body responsible for initiating or initiating and implementing operations;

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

[32] Les mécanismes de sécurité utilisés aujourd’hui reposent sur une évaluation réaliste des provisions techniques, des fonds propres, des conventions de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur, des fonds de protection des retraites ou une combinaison de ces éléments (rapport du sous-comité sur la solvabilité du CECAPP).
[32] Security mechanisms used today rely on a realistic valuation of technical provisions, own funds, sponsor covenants, pension protection funds or a combination of those elements (CEIOPS SSC report).

i) la dernière phrase est modifiée comme suit: «La personne ou l’organisme chargé(e) du suivi du programme d’engagements, ci-après dénommé(e) “cadre chargé du respect des engagements”, présente tous les ans à l’autorité de régulation visée à l’article 24 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié».
(i) the last sentence is amended as follows: "An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme, hereinafter referred to as 'compliance officer', to the regulatory authority referred to in Article 24a(1) and shall be published.

2. la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
2. the negotiation of or any dealings in credit guarantees or any other security for money and the management of credit guarantees by the person who is granting the credit;