résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, adoptée en novembre, presse le Conseil et les États membres de proposer, dans le cadre des Nations unies, la formation d'un Tribunal international, chargé d'enquêter sur la responsabilité de Saddam Hussein en matière de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité.
In November, in the Resolution on the progress achieved in the implementation of the common foreign and security policy, it insisted with the Council and Member States on the creation of an International Tribunal to enquire into the responsibility of Saddam Hussein for war crimes, genocide and crimes against humanity. This should be within a UN framework.