Traduction de «charge de l’intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autodéveloppement | autonomie | autosuffisance | capacité à subvervir à ses propres besoins | indépendance économique | prise en charge par les intéressés
self-reliance

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

Comité chargé des questions intéressant les agents de la catégorie des Services généraux et des catégories apparentées
Committee on General Service and Related Categories

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Le présent règlement n'a pas pour effet d'empêcher quiconque de prendre des dispositions pour faire arpenter ou réarpenter des terres de catégorie IA ou IA-N en conformité avec la partie II de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada; les frais d'arpentage ou de réarpentage sont cependant à la charge de l'intéressé.
19. Nothing in these Regulations prevents a person from arranging for a survey or resurvey of Category IA or IA-N land in accordance with Part II of the Canada Lands Surveys Act but the costs of such a survey or resurvey shall be the responsibility of that person.

Elle a siégé à de nombreux conseils d'administration tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle nationale et à des comités chargés de questions intéressant les Autochtones.
She has been active on numerous boards as a director, both provincially and nationally, as well as on committees that have dealt with Aboriginal issues.

(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .
(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.
13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.

1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile ? Lorsqu’un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d’un titre de séjour, estime qu’un autre État membre est responsable ⎪ conformément à l’article 420, paragraphe 5, et à l’article 1618, paragraphe 1, points c)b), d)c) et e)d), s’effectue selon les modalités suivantes: ? il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de l’intéressé.
1. An asylum seeker shall be taken back ð Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible ï in accordance with Article 420(5) and Article 1618(1) (c)(b), (d)(c) and (e)(d), as follows: ð it may request that other Member State to take back that person. ï

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

2. En cas de demande ultérieure de protection internationale, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC («hit»), tel qu’il est défini à l’article 6, paragraphe 5), du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin].
2. In case of a subsequent application for international protection, the request to take back the person concerned shall be made as quickly as possible and in any case within two months of receiving the EURODAC hit, pursuant to Article 6(5) of Regulation (EC) No [.../...] [concerning the establishment of "EURODAC" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation].

La définition de titulaire de charge publique.Pour ce qui est du mandat de notre comité, car c'est ce qui nous intéresse ici, le Règlement utilise la définition donnée dans la Loi sur les conflits d'intérêts de 2006 selon laquelle un titulaire de charge publique peut être un ministre, un ministre d'État ou un secrétaire parlementaire; un membre du personnel ministériel; un conseiller ministériel; un titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil, à l'exception des lieutenants-gouverneurs.et il y en a toute une liste dont je vous fais grâce.
The definition of public office holder.With regard to the mandate of this committee, because that is what we're meant to look at, the Standing Orders refer to the definition as described in the Conflict of Interest Act 2006, where a public office holder is referred to as a minister of the crown; a minister of state or a parliamentary secretary; a member of ministerial staff; a ministerial advisor; a Governor in Council appointee other than the following persons: the Lieutenant Governor.and there's a proceeding list that I won't read out.

L'Albanie garantit l'usage des langues minoritaires dans les procédures judiciaires. Toutefois, dans la pratique, les coûts de traduction/d'interprétation doivent être pris en charge par les intéressés.
Albania guarantees the right to use minority languages in court proceedings, however, in practice, the costs of translation/interpretation must be paid by the interested party.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est tout aussi, sinon plus intéressé que n'importe quel autre gouvernement-du moins, il est sûrement aussi intéressé que le parti d'opposition-à ce qu'on coupe les chevauchements et les dédoublements.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal): Mr. Speaker, the federal government is at least as keen as any other government-and the Official Opposition-to eliminate duplication and overlap.