Traduction de «charge de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le certificat qui prend en charge la signature électronique avancée ait été valide au moment de la signature et, lorsque la signature électronique avancée est prise en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ladite signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié pour signature électronique conforme à l'annexe I du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié.
the certificate that supports the advanced electronic signature was valid at the time of signing, and when the advanced electronic signature is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic signature was, at the time of signing, a qualified certificate for electronic signature complying with Annex I of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider.

si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence sur le territoire de la République de Pologne, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne; elle sera également considérée comme une période de résidence au Canada pour son époux(se) ou conjoint(e) de fait et personnes à charge de ladite personne qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de la République de Pologne en raison d’emploi ou de travail autonome;
if a person is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of presence or residence in the territory of the Republic of Poland, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person; it shall also be considered to be a period of residence in Canada for that person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her and who are not subject to the legislation of the Republic of Poland by reason of employment or self-employment;

si une personne est assujettie à la législation de la République de Pologne pendant une période quelconque de présence ou de résidence sur le territoire du Canada, ladite période n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne; elle ne sera pas non plus considérée comme une période de résidence au Canada pour son époux(se) ou conjoint(e) de fait et personnes à charge de ladite personne qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’emploi ou de travail autonome.
if a person is subject to the legislation of the Republic of Poland during any period of presence or residence in the territory of Canada, that period shall not be considered as a period of residence in Canada for that person; it shall also not be considered as a period of residence in Canada for that person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her and who are not subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada by reason of employment or self-employment.

17 (1) À un ancien combattant que le Directeur a déclaré habile à participer aux bénéfices de la présente loi afin de lui permettre de dégrever la terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, le Directeur peut faire des avances d’au plus quatre mille quatre cents dollars dans l’ensemble, en vue du paiement des dettes qui ne sont pas garanties par des charges sur ladite terre et que l’ancien combattant, de l’avis du Directeur, a raisonnablement contractées pour effectuer des améliorations à une terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, en vue de l’achat d’animaux de ferme et d’outillage agricole et en vue de l’exécution d’améliorations permanentes, sous réserve des conditions suivantes :
17 (1) The Director may make advances to a veteran certified by him to be qualified to participate in the benefits of this Act to enable the discharge of encumbrances on farm land that is owned and used by the veteran as such, for the payment of debts not secured by encumbrances on farm land that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred by the veteran to effect improvements on farm land that is owned and used by the veteran as such, for the purchase of livestock and farm equipment and for the effecting of permanent improvements, of amounts not exceeding in the aggregate the sum of four thousand four hundred dollars, but subject to the following conditions:

3. Aux fins de déterminer si une personne qui réside ordinairement en Nouvelle-Zélande ou au Canada a droit au versement d’une prestation de veuves ou d’une prestation pour soins ménagers de veufs, un enfant à charge de ladite personne, qui est né au Canada, est réputé être né en Nouvelle-Zélande à condition :
3. In determining whether a person who is ordinarily resident in New Zealand or Canada is entitled to receive a widows benefit or a domestic purposes benefit paid to a widower, a dependent child of that person born in Canada shall be treated as though that child was born in New Zealand provided that:

IL VOUS appartiendra, à vous, Gary William O'Brien, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de greffier du Sénat et greffier des Parlements, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge pour un mandat de sept ans, à compter du seizième jour de septembre de l'an de grâce deux mille neuf.
TO HAVE, hold, exercise and enjoy the office of Clerk of the Senate and Clerk of the Parliaments unto you, Gary William O'Brien, with all the powers, rights, authority, privileges, profits, emoluments and advantages unto that office of right and by law appertaining during Our Pleasure for a term of seven years, effective the sixteenth day of September in the year of Our Lord two thousand and nine.

En cas de gestion indirecte, la décision de financement précise également l'entité ou la personne en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), les critères ayant présidé à la sélection de l'entité ou de la personne et les tâches confiées à ladite entité ou à ladite personne.
In the case of indirect management, the financing decision shall also specify the entity or person entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1), the criteria used to select the entity or person and the tasks entrusted to that entity or person.

soit la prise en charge et la dépose de voyageurs dans un même État membre au cours d’un service régulier international, dans le respect des dispositions du présent règlement, pour autant que ladite prise en charge et dépose ne constitue pas l’objet principal de ce service.
the picking up and setting down of passengers within the same Member State, in the course of a regular international service, in compliance with the provisions of this Regulation, provided that it is not the principal purpose of the service.

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.
If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the authority or body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of that Directive as responsible for compensating injured parties in cases where the procedure provided for in the first indent of Article 2(2) of that Directive is not applicable.