Traduction de «charge de capital annuelle moyenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge de capital annuelle moyenne [ méthode de l'annuité ]
equivalent annual cost method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service;
6. Expected number of annual operating hours of the medium combustion plant and average load in use;

1. se félicite du rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) exposé dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", ainsi que de l'augmentation des prêts de la BEI consacrés à l'infrastructure, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie de la connaissance; espère, dans ce contexte, que la récente augmentation de capital d'un montant de 10 milliards d'euros pourra être pleinement exploitée afin de mettre à disposition de nouveaux prêts en faveur de la croissance et de l'emploi dans des secteurs durables, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que, dans sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement, il soulignait qu'"une augmentation supplémentaire de [...] capital serait très profitable..".
1. Welcomes the role of the European Investment Bank (EIB) laid out under the Compact for Growth and Jobs, as well as the increase in EIB lending in the areas of infrastructure, resource efficiency and the knowledge economy; expresses its hope, in this connection, that the full potential of the recent increase in capital of EUR 10 billion will better provide for new lending for growth and jobs in sustainable sectors, especially in small and medium-sized enterprises (SMEs); recalls that in its resolution of 7 February 2013 on the Annual Report of the European Investment Bank, Parliament stresses that a ‘further increase in [...] capital would be greatly beneficial..’.

Croissance de la compétitivité industrielle[23] Changement de la charge administrative pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise) Croissance de la production manufacturière de l’UE dans les éco-industries (variation en % par rapport à l’année précédente) || 2009: -3,1 %, 2008: -0,3 %, 2007: +0,7 % 2009: -3,1 % Nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 7 jours ouvrables Croissance annuelle de 6 – 7 % au cours des dernières années || Croissance annuelle de 1 % et croissance de 5 % en 2015 Réduction du nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 3 jours ouvrables en 2020 Croissance annuelle de 8 % en moyenne au cours de la prochaine décennie; pour 2015, une augmentation de 50 % de la production est visée.
Growth of the industrial competitiveness[23] Change of administrative burden on SMEs (N° of days to set-up a new enterprise) EU manufacturing output growth in eco-industries (% change from previous year) || 2009: -3.1%, 2008: -0.3%, 2007: +0.7% 2009: -3.1%Number of days to set up new SME: 7 working days Annual growth of 6-7% during the last years || Annual growth of 1% and a 5% growth in 2015 Reduction of number of days to set-up a new SME: 3 working days in 2020. Annual growth of 8% in average during the next decade; By 2015, a 50% increase in output is targeted

31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

«niveau», une exigence définie, servant à déterminer les données d’activité, les facteurs de calcul, les émissions annuelles et la moyenne horaire annuelle des émissions, ainsi que la charge utile.
(8)‘tier’ means a set requirement used for determining activity data, calculation factors, annual emission and annual average hourly emission, as well as for payload.

Ce plan s’engage à réduire la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur les micro-entités, notamment en «dispensant les micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels»[4].
The European Economic Recovery Plan pledges to reduce the burden on small and medium sized enterprises (SMEs) and micro-entities by among others "removing the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts" [4].

À moyen terme, nous souhaitons formuler une proposition visant à introduire une législation simple et harmonisée pouvant être utilisée dans l’ensemble du marché intérieur et ne faisant pas peser une charge énorme sur les petites et moyennes entreprises, en particulier les micro-entreprises: simplement un système facile qui leur permette de fournir des informations sur leurs comptes annuels.
In the medium term, we are keen to make a proposal that provides for simple, harmonised legislation that can be used across the entire internal market and that does not entail an enormous burden for small and medium-size enterprises, particularly micro-enterprises: just a simple system to provide information about their annual accounts.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Au moment de la clôture de l'opération, les dépenses éligibles du fonds (du bénéficiaire final) est la part de capital versé qui s'avère nécessaire, d'après un audit indépendant, pour couvrir les garanties fournies, y compris les frais de gestion exposés qui n'excédent pas 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle.
When the operation is closed, the eligible expenditure of the fund (the final beneficiary) is the amount of the paid-up capital of the fund necessary, on the basis of an independent audit, to cover the guarantees provided, including the incurred management costs, which may not exceed 2% of the paid-up capital on a yearly average.