Vertaling van "charge auraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Cette approche permettrait aussi d'alléger la charge administrative pour les conducteurs qui n'auraient plus besoin de demander, recevoir et détenir deux documents différents.
This approach would also reduce the administrative burden for drivers who would no longer need to apply for, receive and hold two different documents.

Ils soutiennent aussi que si les mines étaient restées invendues, cela aurait entraîné de lourdes dépenses pour l’environnement - de l’ordre de 15,7 millions d’euros - qui auraient été à charge du budget de l’État grec.
It is also argued that not selling the Mines would also mean substantial environmental costs to be borne by the Greek State, in the area of EUR 15,7 million.

Deuxièmement, la proposition de la Commission poserait des problèmes dans la mesure où elle imposerait une charge supplémentaire non seulement aux personnes lançant une initiative, mais aussi aux États membres car ceux-ci auraient à vérifier la conformité des systèmes de collecte en ligne au regard des dispositions prévues par la Commission et ils devraient délivrer des attestations confirmant la conformité de chaque site web.
Secondly, the Commission's proposal would also be problematic as it would impose an extra burden not only on the initiators, but on Member States as well, as they should verify the conformity of the online collection systems with the regulations set out by the Commission, and they should also issue a certificate confirming the conformity concerning each website.

De surcroît, selon une jurisprudence constante, une mesure ne constitue pas uniquement une aide d’État lorsqu’un avantage est accordé à des entreprises par une mobilisation immédiate et certaine de ressources étatiques, mais aussi lorsque l’octroi de l’avantage est susceptible, pour autant que certaines conditions soient remplies dans le futur, d’impliquer, pour les pouvoirs publics, une charge financière supplémentaire qu’ils n’auraient pas eu à supporter si l’avantage n’avait pas été conféré (92).
Furthermore, it is settled case law that a measure does not constitute State aid only when an advantage is conferred on undertakings by way of a direct and clear mobilisation of State resources, but also when the granting of the advantage may, if certain conditions are fulfilled in the future, entail an additional financial burden for the public authorities which they would not have had to bear if the advantage had not been granted (92).

Cela signifie aussi que le ministre et les agents de l'immigration chargés d'appliquer la loi auraient carte blanche au niveau du traitement des demandes.
This also means that the immigration minister and officials responsible for applying the legislation would have carte blanche with respect to processing applications.

Pour en revenir à ce que j'ai dit dans mon explication de vote précédente, et bien que cela soit un document que j'approuve dans son ensemble, j'ai relevé ici aussi une carence : on ne prévoit pas de permettre l'accès à ces moyens de communication électroniques - c'est-à-dire à la télévision, à l'Internet, à la téléphonie mobile - à des tarifs raisonnables pour les personnes âgées et les retraités qui touchent une pension modeste et auraient le droit d'accéder à ces moyens de communication électronique sans autre charge financière, voire avec une aide des États membres.
Going back to what I said in the last explanation of vote, although this is a document that I approve of in its entirety, here too, unfortunately, I have noticed something missing: there is no provision to allow access to these means of electronic communication – i.e. television, the Internet, mobile telephones – at rates suited to those who are elderly or pensioners, receive modest pensions and should be entitled to have access to these means of electronic communication without any further financial burden, and even with state support.

Même s'il est vrai, comme le sénateur Phillips l'a toujours dit, qu'il faudrait consentir des efforts inouïs pour arracher un dollar au sénateur Johnstone, les contribuables canadiens auraient été bien servis au fil des années s'il y avait eu un plus grand nombre de libéraux aussi économes qui soient titulaires d'une charge publique.
Even if it is true, as Senator Phillips always said, that it would take a Herculean effort to get him to part with a dollar, I say that the taxpayers of Canada would have been well served over the years if there had been more Liberals of such frugal temperament holding public office.

Si quiconque décédait ou était blessé par suite de la faute ou de la négligence d’autrui dans des circonstances lui donnant le droit de réclamer des dommages-intérêts, les personnes à sa charge auraient aussi le droit de poursuivre pour obtenir réparation de ce qu’elles auraient elles-mêmes perdu (paragraphes 6(1) et (2)).
Dependants of a person injured or deceased as a result of a fault or neglect that would have entitled the affected person or to sue, would likewise be entitled to sue for their related losses (clauses 6(1),(2)).

Il est certain que les progrès dans ce domaine n'ont pas été aussi satisfaisants que beaucoup d'entre nous l'auraient souhaité, notamment parce que certains gouvernements ont mis leur veto aux propositions de la Commission - des propositions visant, par exemple, à donner aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs temporaires les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps plein, à donner à n'importe lequel des parents le droit de prendre un congé post-natal d'au moins trois mois pour s'occuper du bébé ou à renverser la charge de la preuve dans les plaintes concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
There is no doubt that progress in this area has not been as good as many of us would have liked - not least because certain governments have vetoed Commission proposals. Proposals such as giving to part-time and temporary workers the same sort of rights as full-timers; proposals on giving either parent the right to at least three months leave after a birth to care for the child; and proposals to reverse the burden of proof in equal value claims.