M. Yvon Charbonneau: Monsieur le Président, il s'agit de situations dans la loi où le pouvoir décisionnel sera non pas attribué au ministre de l'Environnement et à celui de la Santé, qui sont seulement les parrains du projet de loi, mais il sera transféré au Conseil des ministres qui aura à traiter un certain nombre de situations complexes.
Mr. Yvon Charbonneau: Mr. Speaker, it concerns instances in the bill where decision making power will not rest with the Minister of the Environment and the Minister of Health, the two sponsors of the bill, but will be transferred to cabinet, which will have to assess a number of complex situations.