La Commission a estimé que ce système d'accords restreignait indûment le jeu de la concurrence par la mise en oeuvre d'un accord d'approvisionnement exclusif concernant un charbon fortement subventionné et qu'il convenait, en conséquence, de le modifier afin de le rendre conforme à la politique de concurrence de la Communauté dans le secteur de l'énergie.
The Commission considered that the agreement unduly restricted competition on the basis of an exclusive supply arrangement in respect of heavily subsidised coal and that it should be modified so as to bring it into line with Community Competition policy in the energy sector.
