Traduction de «chapitres concernés consacrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Mémorandum d'entente concernant la coopération industrielle dans le domaine de la défense et la collaboration au chapitre du matériel de défense
Memorandum of Understanding Concerning Defence Industrial Cooperation and Defence Materiel Cooperation

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ouverture de négociations sur les chapitres concernés consacrés à l'état de droit et aux droits fondamentaux permettrait de disposer d'une feuille de route pour les réformes à entreprendre dans ces domaines clés.
Opening negotiations on the relevant chapters on rule of law and fundamental rights would provide a roadmap for reforms in these key areas.

L’accord comporte trois grands chapitres respectivement consacrés au dialogue politique, à la coopération et au dialogue concernant les politiques sectorielles, et aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale.
The agreement includes three main chapters on political dialogue, cooperation and sector policy dialogue as well as trade and trade cooperation.

· contribuer à la mise en œuvre du chapitre consacré au développement durable des accords de libre-échange et d’investissement de l’Union en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail ® la Commission.
· contribute to implementing the sustainable development chapter of EU free‑trade and investment agreements regarding OSH and working conditions ® Commission.

Quant à l'introduction de dispositifs de retrait et de rachat obligatoires, proposée par le groupe de haut niveau dans le chapitre de son rapport consacré aux restructurations, la Commission observe que l'une des recommandations du groupe SLIM concernant la simplification de la deuxième directive, avalisée par le groupe de haut niveau, poursuit le même objectif.
With respect to the introduction of squeeze-out rights and sell-out rights, proposed by the High Level Group in its Restructuring Chapter, the Commission observes that the same objectives are pursued by one of the recommendations made by the SLIM Group about the simplification of the Second Directive, which the High Level Group has endorsed.

Tout comme les autres groupes de négociation, le groupe chargé de l'agriculture a donc tenté de rédiger un chapitre de l'accord concernant une zone de libre-échange des Amériques, un chapitre consacré à l'agriculture.
The agriculture group has been trying to draft an agriculture chapter for a free trade area of the Americas agreement, and, similarly, the other negotiating groups have been trying to do the same thing.

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

Ce manuel comporte un chapitre consacré au traitement des demandes de visa émanant de membres de la famille des citoyens de l'Union et devrait apporter une réelle amélioration concernant certains problèmes qui font encore obstacle à l'application correcte de la législation de l'Union sur la libre circulation.
This Handbook includes a chapter dedicated to processing of visa applications from family members of EU citizens and should represent a real improvement with regard to some persistent problems of correct application of EU law on free movement.

M. Carl Rausch: La Commission royale sur les peuples autochtones a consacré un chapitre à ce sujet, que je vous ai d'ailleurs montré, parce que si vous voulez vraiment restructurer cette relation—pour revenir à la discussion concernant l'autodétermination—il y a effectivement dans ce rapport des chapitres qui abordent, dans une perspective assez large, en s'inspirant de toutes les histoires qu'on connaît, des structures de direction, la gouvernance et la mise en place de certaines choses par consensus.
Mr. Carl Rausch: The Royal Commission on Aboriginal Peoples has a section that I've been waving around, because if you're serious about looking at restructuring the relationship just to pick up on the discussion on self-determination there are sections in here that talk, from a very broad perspective, from all the histories, about leadership, governance, and developing things by consensus.

Dans le même temps, le Conseil a également conclu un accord politique concernant la réforme des chapitres consacrés à la maladie, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi qu'aux allocations de décès.
The same Council meeting also reached political agreement on the orientation to reform the chapter on sickness, accidents at work, and industrial diseases and death grants.

19. ESTIME que les mesures forestières existantes, ainsi que l'inclusion d'un chapitre consacré à la sylviculture dans la proposition de règlement concernant le soutien au développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 , peuvent fournir une base pour la mise en oeuvre des lignes directrices de la présente résolution ; CONVIENT que toutes les mesures communes concernant les forêts et les produits forestiers, doivent être conformes aux objectifs et recommandations de cette stratégie ;
19. RECOGNISES that the existing forestry measures as well as a chapter specially dedicated to forestry in the proposed regulation on rural development in Agenda 2000 ( ) could provide a basis for implementing the guidelines of this Resolution; AGREES that all common measures affecting forests and forest products should be in line with the aims and recommendations of this Strategy;