Vertaling van "chapitre sont applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-application du chapitre II
non-application of Chapter II

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (*), les dispositions prévues au présent chapitre sont applicables à l'utilisation de ports d'États membres par des navires de pêche transportant à bord des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, qui n'ont pas été précédemment débarquées ou transbordées dans un port.
Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and Council Regulation (EC) No 1005/2008 (*), the provisions set out in this Chapter shall apply to the use of ports of Member States by fishing vessels carrying on board fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, that have not been previously landed or transhipped at a port.

Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
Does Chapter III of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (OJ 2006 L 376, p. 36) apply to purely internal situations, or is the assessment of the question as to whether that chapter applies subject to the case-law of the Court of Justice concerning the Treaty provisions on freedom of establishment and the free movement of services in purely internal situations?

Si la réponse à la question 1 est affirmative: Le chapitre III de la directive 2006/123/CE [.] s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
Does Chapter III of Directive 2006/123 apply to purely internal situations, or is the assessment of the question as to whether that chapter applies subject to the case-law of the Court of Justice concerning the Treaty provisions on freedom of establishment and the free movement of services in purely internal situations?

Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ("règlement INN"), les dispositions arrêtées au présent chapitre sont applicables au débarquement et au transbordement effectués dans les ports des États membres de ressources congelées après leur capture dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante.
Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and to Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishingestablishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (the "IUU Regulation"), the provisions set out in this Chapter shall apply to landing or transhipping in ports of Member States of fishery resources frozen after being caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party.

Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008, les dispositions arrêtées au présent chapitre sont applicables aux navires de pêche de l'Union et aux navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante utilisés ou devant être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans la zone de réglementation.
Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and to Regulation (EC) No 1005/2008 the provisions set out in this Chapter shall apply to Union fishing vessels and to fishing vessels flying the flag of another Contracting Party used or intended for use for fishing activities conducted on fishery resources in the Regulatory Area.

1. Le présent chapitre est applicable à tous les navires de pêche des parties non contractantes utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans la zone de la convention
1. This Chapter shall apply to Non Contracting Parties’ fishing vessels used or intended for use for fishing activities conducted on fishery resources in the Convention Area.

Le présent chapitre est applicable, mutatis mutandis, aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes du territoire de la Communauté par des pêcheurs établis dans la Communauté et aux produits de la chasse pratiquée par des chasseurs établis dans la Communauté sur ces lacs et cours d’eau.
This Chapter shall apply mutatis mutandis to the products of fishing or fish-farming activities carried out in the lakes or waterways bordering the territory of the Community by fishermen established in the Community and to the products of hunting activities carried out on such lakes or waterways by sportsmen established in the Community.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

(a) le chapitre II (agrément), les articles 9 et 10 (déontologie et prévention des conflits d'intérêts), l'article 18 (délégation), les articles 19 et 20 (rapport annuel et information des investisseurs), le chapitre V (obligations applicables aux gestionnaires qui gèrent certains types de fonds alternatifs), le chapitre VII (pays tiers) et le chapitre VIII (surveillance) sont d'application;
(a) Chapter II (authorisation) Articles 9 and 10 (ethics and prevention of conflict of interest), Article 18 (delegation), Articles 19 to 20 (annual report and disclosure to investors), Chapter V (obligations of AIFM managing specific types of AIF), Chapter VII (third countries) and Chapter VIII (supervision) shall apply;

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent légalement sur le territoire du pays d'accueil.
The provisions of this Chapter shall apply to nationals of the Parties residing or working legally in the territory of their host countries.