Traduction de «chapitre soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'ALE, des structures spéciales seront mises en place pour que les dispositions de ce chapitre soient pleinement appliquées, dont des mécanismes garantissant la participation, tant dans l'Union qu'au Vietnam, de parties prenantes indépendantes représentant le secteur économique, social et environnemental.
The FTA will set up dedicated structures to ensure the full implementation of the chapter, including mechanisms to ensure the involvement of independent economic, social, and environmental stakeholders both in the EU and in Vietnam.

Plutôt que de veiller à ce que tous les REER et les FERR soient pleinement protégés contre les réclamations des créanciers, les modifications proposées antérieurement au chapitre 47, article 1, visaient à limiter le montant pouvant être accumulé dans ces régimes et à ce que les cotisations versées durant une période donnée avant la faillite soient, peut-être par suite d'une ordonnance d'un tribunal, récupérées pour donner suite aux réclamations des créanciers.
Previously proposed changes in chapter 47, section 1 — rather than ensuring that all RRSPs and RRIFs were fully protected from claims and creditors — recommended that limits be placed on the amount that could be accumulated in these plans, that contributions made within a specified period of time prior to bankruptcy and which could be denied by the courts, be clawed back to satisfy the claims of creditors.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

24. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; invite la Commission, conformément au calendrier positif, à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 «Justice et affaires intérieures»;
24. Expresses its support for the Commission's new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission, in line with the positive agenda, to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

22. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; invite la Commission à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 "Justice et affaires intérieures";
22. Expresses its support for the Commission’s new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

4. insiste pour le Conseil de l'Union européenne veille, avec les autorités turques, à ce que toutes les dispositions du protocole étendant l'accord d'Ankara soient pleinement appliquées en faveur de tous les États membres de l'Union en ce qui concerne les activités commerciales et les installations s'y rapportant; demande à la Commission de dresser d'ici la fin de 2006 un bilan complet de l'application de l'accord d'Ankara étendu et souligne que tout défaut d'application de cet accord aura de graves conséquences sur le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande dès lors instamment que l'application des règles de l'Union douanière figure parmi les premiers chapitres à examiner lors des négociations d'adhésion;
4. Insists that the Council of the European Union will ensure, together with the Turkish authorities, that all provisions of the Protocol extending the Ankara Agreement are fully implemented with regard to trade and trading possibilities and facilities for all the Union’s Member States; calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations;

Qu'afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentés dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « l'Administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 28 février 2007.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General’s Report of November 2006–Pension and Insurance Administration–Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 28, 2007:

Afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes pénaux entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentées dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », je propose que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 19 février 2007: le sergent d'état-major Ron Lewis; Mme Denise Revine, actuellement fonctionnaire mais ancienne membre de la GRC; le surintendant en chef Fraser Macaulay; le sergent d'état-major Steve Walker; le sergent d'état-major Mike Frizzell; et le commissaire adjoint Gork.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General's Report of November 2006 - Pension Insurance Administration - Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 19, 2007: Staff Sergeant Ron Lewis: Public Service employee presently, but formerly with the RCMP, Denise Revine; Chief Superintendent Fraser Macaulay; Staff Sergeant Steve Walker; Staff Sergeant Mike Frizzell; and Assistant Commissioner Gork.

Il s'est félicité que, comme l'en a informé la Commission, les Etats-Unis se soient récemment engagés à coopérer avec la Communauté et d'autres partenaires pour que de nouvelles normes, plus rigoureuses, en matière de bruit soient élaborées dans le cadre de l'OACI dès que possible et, en tout état de cause, en septembre 2001 au plus tard, et à soutenir pleinement la mise au point de mesures visant à éliminer progressivement du chapitre 3 les aéronefs qui ne répondent pas aux nouvelles normes, y compris celles qui intéressent plus particulièrement l'UE.
The Council welcomed the information by the Commission in respect of a recent commitment of the United States to work co-operatively with the Community and other partners to achieve a new, more stringent noise standard in ICAO as soon as possible, and in any event by September 2001, and to fully support the development of measures to phase-out Chapter 3 aircraft that do not meet the new standard, including those of concern to the EU.